Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation au profit de l'Etat de parts sociales Appartenant A Tijani Ben Ali dans La Société Tunisian…

Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3240 · réf. 2014R03383VEPA2

Confiscation au profit de l'Etat de parts sociales Appartenant A Tijani Ben Ali dans La Société Tunisian Auditors Consulting

RC : B162681998

MF : 0510018Z

Suivant décision de la commission de confiscation n°1229, en date du 14/02/2013 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par Monsieur Tijani Ben Ali dans la société Tunisian Auditors Consulting et qui sont au nombre de soixante trois parts sociales représentant 12.6% du capital de la société qui est de cinq mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Confiscation au profit de l'Etat de parts sociales Appartenant A Tijani Ben Ali dans La Société Tunisian…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3240.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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