Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3240 · réf. 2014R03384VEPA2
RC : B110642002
MF : 0785350G
Suivant décision de la commission de confiscation n° 1227, en date du 14/2/2013 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société Nevine et qui sont au nombre de vingt cinq parts sociales représentant 25% du capital de la société qui est de dix mille dinars.
Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.
Citer : Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la Société Nevine, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3240.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.