Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant A Slim Ben Tijani Ben Ali

Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3240 · réf. 2014R03387VEPA2

dans la Société Nevine de Commerce Import Export

RC : B125982002

MF : 0793344F

Suivant décision de la commission de confiscation n°1226, en date du 14/02/2013 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société Nevine de Commerce Import Export et qui sont au nombre de quatre cent cinquante parts sociales représentant 30% du capital de la société qui est de cent cinquante mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant A Slim Ben Tijani Ben Ali, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3240.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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