Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la…

Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3240 · réf. 2014R03388VEPA2

Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la Société Autoroute

RC : B0126552007

MF : 0999441V

Suivant décision de la commission de confiscation n° 1307, en date du 20/6/2013 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société autoroute et qui sont au nombre de sept cent cinquante parts

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sociales représentant 50% du capital de la société qui est de quinze mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3240.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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