Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans… — Annonces légales JORT n° 104 du 30 août 2014

RC : B14292002

MF : 0782326T

Suivant décision de la commission de confiscation n°1519, en date du 28/3/2013, il a été confisqué au profit de l'État les parts détenues par monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société Marmara et qui sont au nombre de cent cinquante parts sociales représentant 100% du capital de la société qui est de quinze mille dinars.

Citer : Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la Société MARMARA, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3241.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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