Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali…

Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3241 · réf. 2014R03390VEPA2

Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali dans la Société Semi

RC : B2449782004

MF : 0897363H

Suivant décision de la commission de confiscation n° 1215, en date du 13/12/2012, il a été confisqué au profit de l'État les parts détenues par mademoiselle Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société semi et qui sont au nombre de dix parts sociales représentant 1 % du capital de la société qui est de cent mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3241.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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