Suite à la décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de 1ère instance de Sousse déclaré à la date du 16-10-2014 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de distribution dans la requête de distribution présenté par Me. Hayet Halleb au nom de son mandant Mr Fawzi Halleb titulaire de CIN 02816116 délivrée le 26-11-1996 de l'argent dû suite à la procédure d'adjudication de la voiture appartenant à la société GEM dont son matricule fiscal 020052Z/A/M/000 par l'huissier notaire Mr Fathi Nasseri qui a déposé à la caisse des dépôts et consignation le 9.7.2014 selon le reçu n°M027834.
Dans les 30 jours de la publication au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal de première instance avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance le cas échéant.
Cet avis est dressé en application des dispositions des art 466-468 du CPCC.