Route de l'Aéroport Km 4,5 Sfax
Matricule Fiscal : 0853812 Y
Registre de commerce : B 150532003
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Sfax 2 sous le n° 2245 en date du 22 Octobre 2014 la société NEW LOOK SERVICES sise à la Route de l'Aéroport Km 4,5 Sfax a été déclarée en faillite.
Le tribunal a fixé sa date de cessation de paiement le 22 Avril 2013 et a désigné Madame Sonda Kharrat commissaire et Monsieur Abderrahmen Makni syndic de la faillite. Conformément aux dispositions des articles 498 et 500 du code de commerce les créanciers de la dite société doivent produire leurs créances au syndic de la faillite sis à la Route de Gremda Km 0,5 Rue Taha Houcine Immeuble Asma Palace 2ème étage Appt n° 25 - 3027 localité centrale de Sfax El Jadida Téléphone 74406566 et ce dans un délai légal à partir de la date de publication du présent avis au JORT. 2014X02035VEPA2
République Tunisienne Ministère de justice
Tribunal de Première Instance de Sfax
Le 24/10/2014, le juge commissaire changé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 539 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M 021006 du 3/4/2014 portant sur une somme de 78.000.000 Dinars conformément à la requête de distribution des derniers présentée par maître Houcine Mabrouk au nom de la recette des finances d'Echichia à l'encontre du débiteur Atef Ben Mohsen Belaj et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence
En application des dispositions de l'article 468 du C.P.C.C «Tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.