Avis de décision de confiscation

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 Sfax El-Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Carine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 05590990), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n° 1241 datée du 07/03/2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'État Tunisien les parts sociales détenues par Darine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Darine de Commerce SUARL (RC 60949632006, MF 0974811T) et qui sont au nombre de 1000, représentant 100% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès de greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448075 en date du 22/10/2014.