Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de décision de Confiscation MF 1027431V

Publié au Annonces légales n° 132 du 4 novembre 2014, page 4487 · réf. 2014X02046VEPA2

Monsieur Abderraouf Besbes demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El-Jadida en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali (CIN n°02854044) annonce qu'en vertu de la décision de confiscation n° 1572 datée du 21/11/2013, il a été décidé la Confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali dans la société Privilège International SARL (RC B2795612007/MF 1027431y et qui sont au nombre de 34 représentant 34% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès de greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448044 en date du 22/10/2014.

Citer : Avis de décision de Confiscation MF 1027431V, JORT (Annonces légales) n° 132 du 4 novembre 2014, p. 4487.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »