Décision de confiscation

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assis 7ème étage App 2 / Sfax El Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali (CIN n°02854044), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n°1087 datée du 22/11/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'État Tunisien les parts sociales détenues par Zohra Bent Salah Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali dans la société Privilège Invest art (RC B2760612008, MF 1064922T) et qui sont au nombre de 34, représentant 34% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448038 en date du 22/10/2014.