Avis de décision de Confiscation

Monsieur Abderraouf Besbes demeurant actuellement à la rue Ahmad Aloulou imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Aymen Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 08447303) annonce qu'en vertu de la décision de confiscation n° 1174 datée du 13/12/2012 il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'état Tunisien les parts sociales détenues par Aymen Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Wissem et frères motors sarl (RC B121992000 MF 0411803Q) et qui sont au nombre de 30 représentant 30% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 100 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448093 en date du 22/10/2014.