Décision de confiscation

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El-Jadida) en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société H.B.A. SARL (RC B9139372010 - MF 1127495T), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n° 892 datée du 28/6/2011, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Hayet bent Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 02914657) dans la société H.B.A sarl et qui sont au nombre de 60, représentant 60 % du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès de greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448071 en date du 22/10/2014.