NOTICE LEGALE — BANQUE DE L'HABITAT

BANQUE DE L'HABITAT
Société Anonyme au capital de 90 000 000 dinars
Siège Social : 18 Avenue Mohamed V – 1080
RC n° B 138811996

La Banque de l'Habitat est notée sur l'échelle internationale B à long terme avec perspective d'évolution stable et B à court terme par l'agence de notation Standard & Poor's en date du 15/04/2015

Notice légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'augmentation de capital de la Banque de l'Habitat de 90 000 000 DT à 170 000 000 DT

Nombre de titres à émettre :

• 10 000 000 actions nouvelles souscrites au d'émission de 11 DT
• 6 000 000 actions nouvelles gratuites

1 - Renseignements généraux concernant la banque :

1.1-Dénomination et siège social : Banque de l'Habitat « BH » 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis. BP 242 Cedex 1080. Tél : 71 126 000 fax : 71 337 957

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable : La Banque de l'Habitat est une société anonyme régie par la loi N°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi N°2006-19 du 2 mai 2006

1.3-Date de constitution et Durée : La Banque de l'Habitat a été constituée le 30 mai 1989 (Date de transformation de l'ex-CNEL en Banque de l'Habitat) pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : La Société agissant en tant que banque de dépôts conformément à la législation bancaire a pour objet de contribuer au développement de l'économie en général et concourir en particulier à la promotion, au développement et au financement de l'habitat.

A ce titre, elle est appelée à entreprendre en Tunisie et à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte des tiers, toutes opérations de banque, d'escomptes, d'avances, de crédit, de commissions, de souscriptions, d'émissions, de dépôts de fonds, de change et plus généralement toutes opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à la profession de banquier et autorisées par la réglementation en vigueur.

Elle peut notamment et sans que l'énumération ci-après soit limitative :

• Recevoir et gérer des dépôts quels qu'en soient la durée et la forme.
• Recevoir et gérer toute dotation budgétaire ou ligne de crédit spéciale affectée ou non affectée à un programme immobilier à usage d'habitation.
• Emettre des emprunts à court, moyen et long termes.
• Contracter et négocier tous emprunts publics ou privés, participer à ces emprunts ainsi qu'à toutes souscriptions.

o Octroyer des prêts à court, moyen et long terme destinés au financement de l'habitat, tels que l'acquisition, la construction, l'extension, l'amélioration et la rénovation de logements ainsi que l'acquisition et l'aménagement de terrains à usage d'habitation.

o Etudier, promouvoir et participer au financement des projets de promotion immobilière ainsi qu'à toutes opérations afférentes au développement de l'habitat.

o Donner toutes acceptations, cautions, avoirs et garanties de toutes natures.

o Effectuer toutes opérations sur valeurs mobilières, spécialement l'achat, la souscription, la vente, le

nantissement, le report de tous titres ainsi que toutes émissions de titres, tous services financiers, services de coupons, service de transferts, ordre de bourse.

o Organiser des actions de formation et de recyclage au profit des employés dans le cadre de l'objet social.

1.5-Registre de commerce : RC n° B138811996

1.6-Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre

1.7-Nationalité : tunisienne.

1.8-Capital social : 90 000 000 dinars divisés en 18 000 000 actions de 5 dinars de nominal

1.9-Régime fiscal : Droit commun

1.10-Matricule fiscal : 0245588WAM000

1.11-Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : siège social de la banque: 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis

1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et TUNISIE CLEARING: Monsieur Ahmed Mejjaji, Directeur du Suivi des Participations et des Filiales

2 – Administration et contrôle :

2.1 Membres des organes d'administration

(*) La composition du Conseil d'Administration a été arrêtée par l'AGO du 12/09/2012 pour un mandat de 3 ans.
(1) Nommé par décision du Conseil d'Administration du 14/11/2013. Il est à préciser que l'AGO du 18/02/2015 a ratifié la décision dudit Conseil qui porte cooptation de M. Ahmed Rjiba en qualité de nouvel administrateur représentant l'Etat en remplacement de M. Brahim Hajji.
(2) Mandats renouvelés par l'AGO du 18/02/2014
(3) Mandat renouvelé par l'AGO du 29/08/2013
(4) Mandat renouvelé par l'AGO du 06/06/2015.
(5) Membres indépendants nommés par l'AGO du 06/06/2015.
(6) Représentant des actionnaires personnes physiques autres que les actionnaires principaux, mandat renouvelé par l'AGO du 06/06/2015.
(7) Nomination approuvée par l'AGO du 06/06/2015 en qualité d'administrateur représentant l'Etat et les participations publiques.

2.2- Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

*A noter que l'AGE du 18/02/2015 a approuvé le changement du mode de gouvernance de la BH en dissociant les fonctions du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général et a délégué les pouvoirs au conseil d'administration pour la mise en œuvre, en temps opportun de cette disposition ; Il est à préciser que les statuts de la banque signés et enregistrés en date du 29/05/2015 sont mis à jour en tenant compte des modifications approuvées par la dite AGE concernant les articles traitant du changement du mode de gouvernance.

Il est à signaler que Monsieur Ahmed Rjiba, Monsieur Rached Horchani et Madame Amel Medini sont membres du comité exécutif de crédit.

Par ailleurs, Monsieur Achref Ayedi, Monsieur Ahmed Trabelsi, Monsieur Safouane Ben Aissa et Monsieur Sami Hamadi sont membres du comité permanent d'audit interne.

De même, Monsieur Mongi Ben Tkhayat, Monsieur Mohamed Sadok Driss et Monsieur Taher Rajhi sont membres du comité des risques.

Enfin, Monsieur Ahmed Rjiba, Monsieur Ahmed Trabelsi et Monsieur Abderraouf Klibi et Monsieur Habib Miled sont membres du comité de nomination et rémunération.

Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonctions dans la banque.

2.3- Contrôle :

• Mandats approuvés par l'AGO du 29/08/2013

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Décisions à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque de l'Habitat, tenue le 18 février 2015, a décidé d'augmenter le capital social de la banque de 80 000 000 DT pour le porter de 90 000 000 DT à 170 000 000 DT en deux opérations simultanées de la manière suivante :

• Une augmentation du capital en numéraire d'un montant de 50 000 000 DT et ce par l'émission de 10 000 000 nouvelles actions émises de cinq (5) dinars de nominal chacune majorées d'une prime d'émission de six (6) dinars, soit à un prix d'émission de onze (11) dinars l'action à libérer intégralement à la souscription. Ces actions seront souscrites selon la parité de cinq (5) actions nouvelles pour neuf (9) actions anciennes.

L'AGE a aussi autorisé dans sa 1ère résolution, d'offrir au public les actions nouvelles non souscrites à titre irréductible et réductible.

• Une augmentation du capital par incorporation de réserves d'un montant de 30 000 000 DT et ce par l'émission de 6 000 000 actions nouvelles, à attribuer gratuitement aux anciens actionnaires et aux cessionnaires des droits d'attribution en Bourse et ce à raison d'une (1) action nouvelle gratuite pour trois (3) actions anciennes.

Par ailleurs, l'Assemblée Générale Extraordinaire a conféré au niveau de sa 1^ème résolution tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser l'augmentation de capital et d'en constater la réalisation.

3.2 Caractéristiques de l'émission

Le capital social sera augmenté de 80 000 000 DT répartis comme suit :

• 50 000 000 DT par souscription en numéraire de 10 000 000 actions nouvelles

• 30 000 000 DT par incorporation de réserves et attribution de 6 000 000 actions nouvelles gratuites

Toutes les actions à émettre seront nominatives et seront de catégorie ordinaire.

3.3 Augmentation du capital en numéraire

Le capital social sera augmenté de 50 000 000 DT par la création de 10 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire.

3.3.1 Prix d'émission des actions nouvelles

Cette émission sera opérée au prix de cinq (5) dinars l'action majorée d'une prime d'émission de six (6) dinars, soit à un prix d'émission de onze (11) dinars l'action. Le prix de l'émission est à libérer intégralement à la souscription.

3.3.2 Droit préférentiel de souscription

La souscription à l'augmentation de capital en numéraire est réservée, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscription en bourse tant à titre irréductible qu'à titre réductible. L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante :

• A titre irréductible : à raison de cinq (5) actions nouvelles pour neuf (9) actions anciennes.

Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter soit vendre en bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise. La Banque de l'Habitat ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

• A titre réductible : en même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qu'ils n'auraient pas été éventuellement souscrites par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite proportionnellement à la part dans le capital, dans la limite du nombre d'actions demandées et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

3.3.3 Période de souscription

La souscription aux 10 000 000 actions nouvelles émises en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible à raison de cinq (5) actions nouvelles pour neuf (9) anciennes et ce du 27/07/2015 au 11/09/2015 inclus⁽¹⁾.

Passé le délai prévu pour la souscription à titre irréductible et réductible et au cas où l'augmentation du capital n'est pas clôturée, les actions non souscrites seront offertes au public du 21/09/2015 au 25/09/2015 inclus.

Un avis sera à cet effet publié au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier.

Les souscriptions publiques seront clôturées, sans préavis dès que les actions émises seront souscrites en totalité. Un avis sera à cet effet publié au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier.

3.3.4 Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires agrées administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la Banque de l'Habitat exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de 11 DT représentant le prix d'émission.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fonds versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêt, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

Le jour de dénouement, le montant de l'augmentation du capital en numéraire est versé dans le compte indisponible N° 14207207300700431012 ouvert auprès de la Banque de l'Habitat, agence internationale, conformément à l'état de dénouement espèces de Tunisie Clearing.

3.3.5 Modalités de souscription et règlement des titres contre espèces

Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription à titre irréductible et réductible et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant dans la note d'opération.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 11/09/2015 à 16H à BH INVEST, en sa qualité d'Intermédiaire Agréé Mandaté (IAM).

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et, éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par BH INVEST), via l'Espace Adhérent de Tunisie Clearing et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de Tunisie Clearing.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire seront effectués via la compensation interbancaire de Tunisie Clearing à une date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

3.3.6 Modalités et délais de livraison des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits délivrés par la BANQUE DE L'HABITAT et ce, dès la réalisation de l'opération.

3.3.7 Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires détenteurs des 18 000 000 actions composant le capital actuel et/ou cessionnaires des droits de souscription en bourse.

3.4 Augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites

3.4.1 Montant

Conjointement à l'émission d'actions en numéraire, le capital social sera augmenté par l'incorporation de 30 000 000 DT à prélever sur les réserves de la Banque et la création de 6 000 000 actions nouvelles à attribuer gratuitement aux anciens actionnaires et aux cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison d'une (1) action nouvelle gratuite pour trois (3) actions anciennes.

3.4.2 Droits d'attribution

Les actions gratuites seront attribuées aux anciens actionnaires détenteurs

des 18 000 000 actions composant le capital actuel et/ ou cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison d'une (1) action nouvelle gratuite pour trois (3) actions anciennes.

L'exercice du droit d'attribution commencera à partir du 27/07/2015.

3.5 Jouissance des nouvelles actions

Les actions gratuites (6 000 000 actions) et les actions nouvelles souscrites (10 000 000 actions) porteront jouissance en dividendes à compter du 1er Janvier 2015.

3.6 But de l'émission

La présente opération s'inscrit dans le cadre du programme de recapitalisation de la BANQUE DE L'HABITAT dans le cadre des recommandations de la mission du full audit engagée par l'Etat en tant qu'actionnaire dans le cadre de la restructuration des trois banques publiques. L'augmentation de capital social permettra à la BH:

• Une reconstitution de ses fonds propres;
• Une remise à niveau de ses ratios prudentiels; et
• Un développement équilibré, sécurisé et plus soutenu de ses activités

4- Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

4.1 Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires proportionnellement au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés, dans les cinq ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Selon l'article 34 des statuts de la banque, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

4.2 Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en Bourse.

4.3 Régime fiscal applicable : Droit commun

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

• l'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er Janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des:

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 dinars par an.

5- Marché des titres

Les actions de la Banque de l'Habitat sont négociables sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés étrangers.

5.1 Cotation en Bourse des actions anciennes

Les 18 000 000 actions anciennes composant le capital actuel de la BANQUE DE L'HABITAT inscrites à la cote de la bourse, seront négociées à partir du 27/07/2015, droits de souscription et d'attribution détachés.

5.2 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites en numéraire

Les 10 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

5.3 Cotation en Bourse des actions nouvelles gratuites

Les 6 000 000 actions nouvelles gratuites seront négociables en bourse à partir de l'ouverture de l'attribution soit le 27/07/2015, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

5.4 Cotation en Bourse des droits de souscription et des droits d'attribution

Les négociations en Bourse des droits de souscription auront lieu du 27/07/2015 au 11/09/2015 inclus(*).

Il est à préciser qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

Les négociations en bourse sur les droits d'attribution commencent à partir de 27/07/2015.

6- Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

7- Prise en charge par Tunisie Clearing

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900927» à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

Les droits de souscription seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900919» durant la période de souscription préférentielle soit du 27/07/2015 au 11/09/2015 inclus(*).

Les droits d'attribution seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900901» à partir du 27/07/2015.

A cet effet, Tunisie Clearing assurera les règlements/livraisons sur lesdits actions et droits négociés en Bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par BH INVEST -Intermédiaire en Bourse.

Le prospectus relatif à cette émission est constitué d'une note d'opération visée par le CMF en date du 29/06/2015 sous le n°15-909, du document de référence « BH 2015/2» enregistré par le CMF en date du 29/06/2015 sous le n°15-004, des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au deuxième trimestre de l'exercice 2015 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20 juillet 2015 et des états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2015 de l'émetteur pour tout placement sollicité après le 31 août 2015.

La note d'opération et le document de référence sont mis, sans frais, à la disposition du public auprès de la Banque de l'Habitat – 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis, la BH INVEST- Immeuble Assurances SALIM – Lotissement AFH/BC5 3ème Etage – Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène, TUNISIE VALEURS – Immeuble Integra – Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène – et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn

Les indicateurs d'activité relatifs au deuxième trimestre 2015 et les états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2015 seront publiés au bulletin officiel du CMF et sur son site internet respectivement au plus tard le 20 juillet 2015 et le 31 août 2015.

3.3.5 Modalités de souscription et règlement des titres contre espèces

Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription à titre irréductible et réductible et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant dans la note d'opération.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 11/09/2015 à 16H à BH INVEST, en sa qualité d'Intermédiaire Agréé Mandaté (IAM).

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et, éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par BH INVEST), via l'Espace Adhérent de Tunisie Clearing et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de Tunisie Clearing.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire seront effectués via la compensation interbancaire de Tunisie Clearing à une date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

3.3.6 Modalités et délais de livraison des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits délivrés par la BANQUE DE L'HABITAT et ce, dès la réalisation de l'opération.

3.3.7 Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires détenteurs des 18 000 000 actions composant le capital actuel et/ou cessionnaires des droits de souscription en bourse.

3.7 Augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites

3.4.1 Montant

Conjointement à l'émission d'actions en numéraire, le capital social sera augmenté par l'incorporation de 30 000 000 DT à prélever sur les réserves de la Banque et la création de 6 000 000 actions nouvelles à attribuer gratuitement aux anciens actionnaires et aux cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison d'une (1) action nouvelle gratuite pour trois (3) actions anciennes.

3.4.2 Droits d'attribution

Les actions gratuites seront attribuées aux anciens actionnaires détenteurs des 18 000 000 actions composant le capital actuel et/ou cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison d'une (1) action nouvelle gratuite pour trois (3) actions anciennes.

L'exercice du droit d'attribution commencera à partir du 27/07/2015.

3.8 Jouissance des nouvelles actions

Les actions gratuites (6 000 000 actions) et les actions nouvelles souscrites (10 000 000 actions) porteront jouissance en dividendes à compter du 1er Janvier 2015.

3.9 But de l'émission

La présente opération s'inscrit dans le cadre du programme de recapitalisation de la BANQUE DE L'HABITAT dans le cadre des recommandations de la mission du full audit engagée par l'Etat en tant qu'actionnaire dans le cadre de la restructuration des trois banques publiques. L'augmentation de capital social permettra à la BH:

• Une reconstitution de ses fonds propres;
• Une remise à niveau de ses ratios prudentiels; et
• Un développement équilibré, sécurisé et plus soutenu de ses activités

4- Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

4.4 Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires proportionnellement au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés, dans les cinq ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Selon l'article 34 des statuts de la banque, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

4.5 Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en Bourse.

4.6 Régime fiscal applicable : Droit commun

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

• l'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er Janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des:

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 dinars par an.

5- Marché des titres

Les actions de la Banque de l'Habitat sont négociables sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés étrangers.

5.5 Cotation en Bourse des actions anciennes

Les 18 000 000 actions anciennes composant le capital actuel de la

BANQUE DE L'HABITAT inscrites à la cote de la bourse, seront négociées à partir du 27/07/2015, droits de souscription et d'attribution détachés.

5.6 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites en numéraire

Les 10 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

5.7 Cotation en Bourse des actions nouvelles gratuites

Les 6 000 000 actions nouvelles gratuites seront négociables en bourse à partir de l'ouverture de l'attribution soit le 27/07/2015, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

5.8 Cotation en Bourse des droits de souscription et des droits d'attribution

Les négociations en Bourse des droits de souscription auront lieu du 27/07/2015 au 11/09/2015 inclus(*).

Il est à préciser qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

Les négociations en bourse sur les droits d'attribution commencent à partir de 27/07/2015.

6- Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

7- Prise en charge par Tunisie Clearing

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900927» à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

Les droits de souscription seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900919» durant la période de souscription préférentielle soit du 27/07/2015 au 11/09/2015 inclus(*).

Les droits d'attribution seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0001900901» à partir du 27/07/2015.

A cet effet, Tunisie Clearing assurera les règlements/livraisons sur lesdits actions et droits négociés en Bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par BH INVEST -Intermédiaire en Bourse.

Le prospectus relatif à cette émission est constitué d'une note d'opération visée par le CMF en date du 29/06/2015 sous le n°15-909, du document de référence « BH 2015/2 » enregistré par le CMF en date du 29/06/2015 sous le n°15-004, des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au deuxième trimestre de l'exercice 2015 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20 juillet 2015 et des états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2015 de l'émetteur pour tout placement sollicité après le 31 août 2015.

La note d'opération et le document de référence sont mis, sans frais, à la disposition du public auprès de la Banque de l'Habitat – 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis, la BH INVEST- Immeuble Assurances SALIM – Lotissement AFH/BC5 3ème Etage – Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène, TUNISIE VALEURS – Immeuble Integra – Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène – et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn

Les indicateurs d'activité relatifs au deuxième trimestre 2015 et les états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2015 seront publiés au bulletin officiel du CMF et sur son site internet respectivement au plus tard le 20 juillet 2015 et le 31 août 2015.

(*) : Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargé leurs Intermédiaires Agréés Administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 11/09/2015 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.