Actes judiciaires · Avis au public

Distribution

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 mars 2018, page 1582 · réf. 2018401861VEPA2

  • Affaire n° 1066 devant le T.P.I du Tunis relative à la distribution de 224.000.000, déposé à la Caisse de Consignation le 29/12/2017, reçu n° R011615 à la demande de Maître Fathi El Mouldi pour le compte de M. Lotfi Ben Messaoud, contre l'U.I.B et autres.
  • L'article 468 du CPCC STIPULE : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 mars 2018, p. 1582.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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