Le Président de la délégation spéciale de la commune de Mornag informe tous les propriétaires de biens immobiliers de tous genres, leurs mandataires, leurs bénéficiaires ou leurs occupants, qu'en application des dispositions de l'Article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle au titre de la période s'étalant de 2017 à 2026, seront définitivement clôturées le 31 Mars 2017.
Par conséquent, toute opération de recensement des immeubles bâtis à usage d'habitation et des terrains non bâtis effectuée au-delà de la date mentionnée n'engage en aucune sorte la responsabilité de la commune.