Suivant le jugement de tutelle n°163/2020 daté du 25 août 2020 prononcé par le Tribunal de 1ère instance de Nabeul qui a déclaré la nomination de Radhia Bent Mohamed Elkhadhar tutrice légale de Fadoua Bent Mokhtar Hajjem pour administrer ses affaires administratives et financières, la représenter devant tous les tribunaux et administrations publiques et privées sans aliénation des biens qui nécessite une autorisation spéciale de l'autorité compétente avec autorisation de publier le dispositif du jugement au JORT.
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 13 du 12 février 2021, p. 314.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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