Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 16/3/2021 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société AMINE TEX.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» pour le compte de la CNSS.
Contre :
1- La débitrice Société AMINE TEX SARL, ayant son siège à Foukaia près des jardins fleuris, Chatt Mariem, Sousse
2- Monsieur le receveur du bureau régional de la douane de Sousse
3- Najet Bent Salem Afia, demeurant rue 1271 Oued Laarouk, Akouda.
Et vu le reçu n°M030999 en date du 27/7/2020 relatif à la consignation d'un montant de huit mille six cent soixante six dinars et 340 millimes (8.666,340 Dinars)
Et vu les états de contraintes du président directeur général de la CNSS succursale de Hammam Sousse notifié par Maître Hanen Toumi Ben Ameur
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et
des distributions ordonnons de publier la décision cité ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu,
Cet avis a été rédigé et lié au JORT.