Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 16/3/2021 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société RMC FASHION.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» pour le compte de la CNSS.
Contre :
1- Société RMC FASHION SARL, ayant son siège à l'Avenue Habib Bourguiba, Kalaa Séghira
2- Municipalité Kalaa Séghira, représentée par son représentant légal sis à son siège à Kalaa Séghira
Et vu le reçu n°M028132 en date du 14/8/2018 relatif à la consignation d'un montant de quatre mille cinquante dinars (4.050,000 Dinars)
Et vu les états de contraintes du président directeur général de la CNSS succursale de Hammam Sousse notifié par Maître Abdelhamid Sbai et en vertu de l'article 466 CPCC.
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier la décision cité ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de
Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.