Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 16/3/2021 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Mahdlin confection des sous-dessus Tunisie.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» pour le compte de la CNSS.
Contre :
1- La débitrice Société MAHDLIN CONFECTION DES SOUS DESSUS TUNISIE SARL, ayant son siège à la Rue Errayahine, Akouda,
2- Khadija Bent Younes Reguez, demeurant à la rue Ali Ben Ayed, Akouda, Sousse.
3- Najeh Bent Mohamed Ennouri Safi, demeurant au n°23 Rue du Caire Akouda, Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître Faical Marouani à Sousse.
4- Maître Chrifa Zaatir Jenzri Avocat à la cour de cassation ayant élu domicile à son cabinet sis à l'avenue 3 Août, Trocadéro, Sousse.
5- Fethi Ben Mokhtar Najlaoui ayant élu domicile au cabinet de Maître Chrifa Zaatir Jenzri Avocat à la cour de cassation, sis à l'avenue 3 Août, Trocadéro, Sousse.
Et vu le reçu n°M002801 en date du 3/9/2020 relatif à la consignation d'un montant de quarante et un mille quatre cent soixante sept dinars et 195 millimes (41.467,195 Dinars)
Et vu les états de contraintes du président directeur général de la CNSS succursale de Hammam Sousse notifié par Maître Abdelhamid Sbaii et en vertu de l'article 466 CPCC.
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier la décision cité ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et oublié au JORT.