Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 16/3/2021 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société KAN PHARMA.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» pour le compte de la CNSS.
Contre :
1- Société KHAN PHARMA SARL, ayant son siège à la résidence la Douce Tantana, Chatta Mariem, Akouda, Sousse.
2- Maher Guéida demeurant à Akouda, Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître Khaled Jerbi sis à la rue sœur Joséphine, Sousse.
Et vu le reçu n°M059428 en date du 10/8/2020 relatif à la consignation d'un montant de huit mille neuf cent trente et un dinars et 449 millièmes (8.931,449 Dinars)
Et vu les états de contraintes du président directeur général de la CNSS succursale de Hammam Sousse notifié par Maître Abdelhamid Sbai et en vertu de l'article 466 CPCC.
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier
la décision cité ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.