DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Aux termes de l'accord de paiement signé, le 2 juillet 1957 (4 douanier 1377), entre la Tunisie et l'Égypte, un compte est ouvert dans les écritures de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie au nom de la Banque Nationale d'Égypte. Le compte pourra être crédité de la valeur des marchandises égyptiennes importées en Tunisie, et décrite de la valeur des marchandises tunisiennes importées en Égypte.
Pourront également être réalisés par l'intermédiaire de ce compte, et selon la même procédure, les paiements suivants :
1° Frais et taxes divers dus par les navires de l'un des pays à l'occasion de leur passage dans les ports de l'autre (exceptés les frais de passage du Canal de Sode).
2° Revenus des capitaux égyptiens mobiliers et immobiliers investis en Tunisie et revenus des capitaux tunisiens mobiliers et immobiliers investis en Égypte, ainsi que tous autres revenus égyptiens ou tunisiens.
3° Dépenses des missions diplomatiques ou consulaires, des délégations officielles, et autres frais gouvernementaux.
4° Frais de voyage pour le tourisme, les cures et les activités commerciales.
5° Frais d'études ou séjour des étudiants, traitements et salaires ou de fonctionnaires ou experts ou ressortissants de l'un des pays et résidant dans l'autre pays.
6° Redevances payées aux Administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones et autres entreprises générales de communication.
7° Revenus nés de l'exploitation des lignes aériennes et autres entreprises de transport.
8° Impôts, taxes, amendes et indemnités résultant de jugements rendus par des tribunaux judiciaires ou administratifs.
9° Primes d'indemnité d'assurance et de réassurance.
10° Droits de brevets d'inventions et droits d'auteurs (conformément aux réglementations en vigueur dans l'un et l'autre des deux pays).
11° Droits d'exploitations des films égyptiens en Tunisie et des films tunisiens en Égypte, et de vente de livres, revues et périodiques édités dans l'un des pays et vendus dans l'autre pays.
Les paiements visés ci-dessus devront être effectués nécessairement par l'intermédiaire de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie sur la requête des intéressés ou des banques agissant pour leur compte. De même les ordres d'ouverture de crédits documentaires devront être donnés par l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie : une délégation de ces pouvoirs pourra, ultérieurement, être accordée à certaines banques de Tunisie.
Tous les paiements réalisés par l'intermédiaire du compte égyptien visé à l'alinéa premier du présent avis, qu'ils soient à caractère commercial ou non commercial, devront être libellés en livres égyptiennes.
Le taux de change entre le franc tunisien et la livre égyptienne sera calculé par référence aux cours du dollar pratiqués sur le marché officiel en Égypte et en Tunisie. La partie officielle du dollar en Tunisie, est de 350 francs.
Les règlements à caractère commercial entre la Tunisie et l'Égypte seront soumis au prélèvement et donneront lieu au versement de 20 % dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 août 1957 (16 moharem 1377) relatif aux règlements entre la Tunisie et les pays extérieurs à la zone franc.
Le prélèvement et le versement seront effectués par l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agissant pour le compte du fonds spécial institué par l'article 38 du décret budgétaire du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376).
Le règlement des frais de voyage donnera lieu également au prélèvement ou au versement sus-indiqué.
Un communiqué spécial fera connaître la liste des marchandises susceptibles d'être échangées entre la Tunisie et l'Égypte.