Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 25 mai 1959 (7 chaabane 1369), portant fixation du budget de l'exercice 1959-51 et notamment son article 11 autorisant l'Ministre des Finances à pourvoir à la réalisation des emprunts et fixer leurs modalités par voie d'arrêtés réglementaires;
p. 347Vu le décret du 10 septembre 1956 (1 safar 1376), portant fixation pour l'exercice 1956-57 du budget d'équipement de l'Etat et notamment son article 5 fixant le montant des emprunts à contracter à 14.700.000.000 de francs,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un emprunt réservé aux Sociétés et organes d'assurances, de capitalisation, de réassurances, de prévoyance et de retraite ainsi qu'aux établissements publics, sera émis le 15 novembre 1957, dans les conditions définies aux articles ci-après. L'émission sera close le 10 décembre 1957.
ART. 2. — Les souscriptions au présent emprunt seront acquittées soit par un versement en espèces, soit par remises de bons d'équipement des 7ᵉ et 9ᵉ tranches venant à échéance le 15 novembre 1957 et ce, à la caisse du Trésorier Général de Tunisie.
Ces bons seront repris pour leur valeur de remboursement au 15 novembre 1957.
ART. 3. — Les titres d'emprunt auront une valeur de 10.000 francs. Ils seront émis au pair. Ils porteront intérêt à 6 % payable annuellement le 15 novembre.
ART. 4. — Les titres d'emprunt seront établis sous forme nominative. Ils pourront donner lieu à établissement de certificats nominatifs.
Ils ne seront pas cotés en bourse.
ART. 5. — Les titres d'emprunt seront amortissables dans un délai de 15 ans, par tirage au sort annuel à partir du 15 novembre 1958 suivant une annuité constante d'intérêt et d'amortissement. Le taux de remboursement sera égal à la valeur nominale des titres à amortir majoré d'une prime de 8,33 %.
Le tirage au sort des titres à amortir conformément au tableau d'amortissement, aura lieu à Tunis, au Secrétariat d'Etat aux Finances.
Il sera effectué éventuellement le 15 septembre de chaque année ou si ce jour est férié, dès le premier jour ouvrable suivant.
La liste des titres sortis à chacun des tirages sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les titres désignés par la voie du sort pour être amortis seront remboursés le 15 novembre qui suivra immédiatement le tirage au sort.
Ils cesseront de porter intérêt à compter du jour fixé pour le remboursement.
ART. 6. — Les souscripteurs auront la faculté d'obtenir le remboursement de leurs titres à l'expiration de la 10ᵉ année soit au 15 novembre 1967 à 102 % de leur valeur nominale, à condition d'en faire la demande accompagnée du dépôt des titres trois mois à l'avance, soit au plus tard le 15 août 1967.
ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres amortis seront payables à la caisse du Trésorier Général de Tunisie et aux caisses des comptables des Régies Financières.
ART. 8. — Les titres d'emprunt seront affranchis de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la contribution personnelle d'Etat.
ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté se prescriront, savoir :
— les capitaux par 30 ans à partir de l'ouverture de l'exercice financier tunisien au cours duquel ils deviendront exigibles par voie de tirage au sort, de conversion ou de remboursement;
— les intérêts par 5 ans à compter de leur échéance.
ART. 10. — Les titres créés par le présent arrêté seront admis en représentation des cautionnements et des réserves techniques que doivent constituer les sociétés d'assurances conformément aux dispositions du décret susvisé du 15 août 1946 (18 ramadan 1365).
Tunis, le 12 novembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIT LADGHAM.