Décret n° 57-48 du 16 novembre 1957 (22 rabla II 1377), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la Tunisie et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-34 du 28 septembre 1957 (3 rabla I 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la Tunisie et l'Union des Républiques Soviétiques Sociales;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères,

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l’Accord Commercial conclu le 13 juillet 1957 (15 doul hidja 1376) entre la Tunisie et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d’Etat aux Finances et le Secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia 11 1377).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL

entre l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes
et la Tunisie

Le Gouvernement de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes et le Gouvernement de la Tunisie, désireux de développer leurs échanges commerciaux sur la base de l’égalité et des avantages réciproques, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — En vue de faciliter les échanges de marchandises, les deux Gouvernements accordent autant que possible, l’un à l’autre le régime le plus favorable en tout ce qui concerne les relations commerciales entre les deux pays.

ART. 2. — Les exportations de l’U.R.S.S. vers la Tunisie et de la Tunisie vers l’U.R.S.S., au cours de la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958, seront effectuées conformément aux contingents, prévus respectivement dans les lises 1 et 2, annexées au présent accord.

ART. 3. — Chacun des deux Gouvernements s’engage à prendre toutes les mesures qui dépendent de lui pour assurer l’exécution des livraisons prévues par le présent Accord; en conséquence, les Organismes compétents des deux Gouvernements délivreront sans restriction les licences nécessaires à l’exportation et à l’importation des marchandises prévus dans le présent Accord.

ART. 4. — Les marchandises soviétiques et les marchandises tunisiennes ne figurant pas sur les listes 1 et 2 ou celles dont les contingents seraient épuisés pourront faire également l’objet d’échanges conformément aux dispositions arrêtées par le présent Accord.

Les Organismes compétents des deux Gouvernements feront preuve de la plus grande bienveillance pour la délivrance des licences d’importation et d’exportation de ces produits.

ART. 5. — Les deux Gouvernements feront tous leurs efforts pour que les prix des marchandises livrées au titre du présent Accord, soient établis sur la base des prix mondiaux, c’est-à-dire aux prix pratiqués pour les mêmes produits sur les principaux marchés.

ART. 6. — Les paiements des produits livrés conformément au présent Accord, ainsi que le paiement de tous les frais afférents aux échanges commerciaux entre les deux pays seront effectués en U.R.S.S. par l’intermédiaire de la Banque d’Etat de l’U.R.S.S., agissant pour le compte du Gouvernement de l’U.R.S.S. et en Tunisie par l’intermédiaire de l’Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, agissant pour le compte du Gouvernement Tunisien, en francs tunisiens.

A cet effet, les Banques sus-mentionnées s’ouvriront réciproquement des comptes spéciaux en francs tunisiens. Ces comptes seront exempts d’intérêts et ne seront frappés d’aucun impôt.

Les Organismes compétents des deux pays donneront, dans le cadre de leurs réglementations des changes respectives, les autorisations nécessaires pour que soient effectués les agents prévus ci-dessus.

Si le solde du compte de la Banque d’Etat de l’U.R.S.S. chez l’Office du Commerce Extérieur de la Tunisie est le solde du compte de l’Office du Commerce Extérieur de la Tunisie chez la Banque d’Etat de l’U.R.S.S. dépasse le contrat de 50 millions de francs tunisiens, les deux pays prendront des mesures pour régler cet excédent.

Si le cours du dollar U.S. venait à être modifié, il s’apporta au franc tunisien, défini sur la base du cours du dollar U.S. en francs français et du cours du franc en francs français (soit actuellement 350 francs français), un dollar U.S. et un franc tunisien pour un franc français de plus de 2 %, le solde des comptes mentionnés dans le présent article sera ajusté dans la proportion de la modification intervenue.

Après l’échéance du présent Accord, le solde qui suit éventuellement aux comptes mentionnés dans le présent article sera réglé par la partie débitrice dans les six jours sous forme de livraisons de produits à convenir d’un autre accord entre les deux parties. Si au cours de ces six jours le solde n’est pas réglé par les livraisons de produits, la partie débitrice règlera ce solde par paiements en devises très variables à convenir d’un commun accord entre les deux parties.

La Banque d’Etat de l’U.R.S.S. et l’Office du Commerce Extérieur de la Tunisie prendront les mesures technologiques nécessaires pour effectuer les règlements conformément au présent Accord.

ART. 7. — En vue de surveiller l’application du présent Accord, une Commission mixte pourra se réunir à la demande de l’une des parties.

Cette Commission pourra aussi formuler toutes sous la proposition, destinées à l’amélioration des relations commerciales entre l’U.R.S.S. et la Tunisie.

ART. 8. — Le présent Accord entrera en vigueur en signature et sera valable pour une période d’une année nouvelle par tacite reconduction tant que l’une ou l’autre des parties contractantes ne l’aura pas dénoncé, avec un peu de trois mois.

Fait à Tunis, le 13 juillet 1957, en deux exemples, chacun en langue russe et en langue arabe, les deux pays faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de l’Union des Républiques
Soviétiques Socialistes,
C. BAKHTOV.

Pour le Gouvernement
ALI BANNOUR.

Annexe à l’Accord Commercial entre l’Union des Républiques Socialistes et la Tunisie.

LISTE « 1 »

Produits devant être livrés par l’U.R.S.S. à la Tunisie, cours de la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958.

Annexe à l'Accord Commercial entre l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes et la Tunisie.

LISTE « 2 »

Produits devant être livrés par la Tunisie à l'U.R.S.S. au cours de la période du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958 :