Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-26 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), portant ratification de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus entre la Tunisie et la République d'Égypte;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les textes de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus, le 2 juillet 1957 (3 doul hafje 1376), entre la Tunisie et la République d'Égypte, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunisienne.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD COMMERCIAL
entre la Tunisie et la République d'Égypte
Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de la République d'Égypte, soucieux de :
- favoriser la coopération économique et technique dans tous les domaines entre leurs deux pays;
- renforcer les liens d'amitié traditionnelle consolidée à travers les âges, unissant les deux Nations sœurs;
- accroître les échanges commerciaux entre leurs deux pays;
- et désireux d'encourager ces échanges et de les développer dans la plus large mesure,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les deux Parties déploieront tous leurs efforts en vue de favoriser chacune dans la limite de ses possibilités, les échanges commerciaux entre les deux pays et de porter au maximum, dans le cadre des réglementations du Commerce extérieur en vigueur dans l'un et l'autre pays, le volume des importations et des exportations des marchandises mentionnées dans les listes A et B annexées au présent Accord :
Liste « A » pour les produits tunisiens.
Liste « B » pour les produits égyptiens.
ART. 2. — a) Le Gouvernement Tunisien autorisera, dans la mesure de ses possibilités économiques, l'exportation vers l'Égypte des marchandises d'origine ou de provenance tunisienne.
Le Gouvernement de la République d'Égypte autorisera, de son côté, l'importation des marchandises énumérées à titre indicatif dans la liste « A ».
b) Le Gouvernement de la République d'Égypte autorisera, dans la mesure de ses possibilités économiques, l'exportation vers la Tunisie des marchandises d'origine ou de provenance égyptienne.
Le Gouvernement Tunisien autorisera, de son côté, l'importation des marchandises énumérées à titre indicatif dans la liste « B ».
ART. 3. — Les deux Parties Contractantes délivreront des licences d'importation et d'exportation en tenant compte du caractère saisonnier de certains produits ou articles.
ART. 4. — A l'exception des situations particulières de l'une ou l'autre Partie, résultant d'accords spéciaux avec d'autres États ou groupe d'États, prévoyant des traitements préférentiels, les deux Parties Contractantes s'accorderont réciproquement le traitement de la Nation la plus favorisée.
ART. 5. — Les deux Parties s'engagent à se faciliter mutuellement le commerce du transit à travers l'un ou l'autre pays, quel que soit le moyen de transport utilisé et exempter sur les marchandises en transit des taxes de douane, exceptées celles qui sont équitables et normales, ou correspondant à un service rendu, et cela conformément aux réglementations douanières en vigueur dans les deux Pays.
ART. 6. — Les deux Parties s'autoriseront mutuellement la participation aux foires internationales qui seront organisées dans leurs pays respectifs ainsi que l'organisation d'expositions permanentes ou provisoires pour exposer leurs produits, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans les deux Pays.
ART. 7. — Chacune des deux Parties Contractantes, sans préjudice aux engagements particuliers avec un autre État ou groupe d'États, accordera aux bateaux et avions de l'autre Partie, un traitement aussi favorable que celui accordé aux bateaux et avions de n'importe quel autre pays, en ce qui concerne les taxes de transit, de port, de pilotage et de phares ainsi que toutes les taxes payées dans les ports de l'une des deux Parties.
ART. 8. — L'échange des marchandises prévues par le présent Accord, sera de préférence effectué par les entreprises nationales de transport et de navigation des deux Parties Contractantes.
ART. 9. — Une commission composée de représentants des deux Parties veillera à l'application du présent Accord. Cette commission se réunira à la demande de l'une ou l'autre Partie ; elle étudiera particulièrement, tout ce qui est de nature à accroître les échanges commerciaux entre les deux pays ; pourra, le cas échéant, reviser les listes des produits figurant en annexes A et B. La commission étudiera également toute proposition de nature à développer les relations financières et commerciales entre les deux Pays.
ART. 10. — Le règlement financier des opérations prévues par le présent Accord se feront conformément aux dispositions de l'Accord de Paiement conclu entre les deux Parties à la date de ce jour.
ART. 11. — Le présent Accord sera valable pendant une période d'une année et sera renouvelable par tacite reconnoissance pour une nouvelle période d'une année tant que l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne l'aura pas dénombré avec un préavis de trois mois.
page 15Le présent Accord sera applicable à partir du quinzième jour de l'échange des instruments de ratification, conformément aux dispositions légales en vigueur dans les deux Pays.
L'échange des instruments de ratification aura lieu au Caire.
Le présent Accord a été signé en la ville de Tunis, le troisième jour de Doul el Hidja 1376, correspondant au deuxième jour du mois de Juillet 1957.
Fait en double original en langue arabe.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement Tunisien : de la République d'Égypte :
HÉDI NOUIRA. MOHAMED ABOU NOUSSEIR.
ANNEXE
LISTE « A »
Produits tunisiens proposés à l'exportation vers l'Égypte
(A titre indicatif et selon les besoins)
- Légumes secs (fèves pois chiche, etc...).
- Amandes.
- Citrons.
- Huile d'olive.
- Huile de grignon (huile d'olive acide pour usage industriel).
- Fruits secs.
- Poissons séchés ou conservés.
- Produits alimentaires conservés.
- Épices (piment, karvi, etc...).
- Animaux vivants.
- Viandes.
- Dattes (dégla).
- Huiles essentielles.
- Produits divers en cuir.
- Laines (lavées et non lavées).
- Liège brut et bouchons en liège.
- Tabac et cigarettes.
- Plomb.
LISTE « B »
Produits égyptiens proposés à l'exportation vers la Tunisie
(A titre indicatif et selon les besoins)
- Riz, brisures de riz.
- Sucre.
- Miel noir.
- Mélasse.
- Arachides (kakahuètes).
- Sésame.
- Henné.
- Pommes de terre.
- Bananes.
- Encens.
- Livres et revues.
- Films cinématographiques.
- Produits des industries métalliques.
- Caractères d'imprimerie.
- Produits textiles divers.
- Coton pharmaceutique.
- Asphaltes.
- Pneus en caoutchouc.
- Produits en cuir.
- Allumettes.
- Tabac et cigarettes.
- Carton.
- Papier d'emballage.
- Verre à vitre et autres produits en verre.
- Produits en plastic.
- Produits divers.
ACCORD DE PAIEMENT
entre la Tunisie et la République d'Égypte
Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de la République d'Égypte, désireux de faciliter et d'organiser les règlements financiers des marchandises échangées entre l'Égypte et la Tunisie ainsi que les autres paiements courants, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Nationale d'Égypte agissant pour le Gouvernement de la République d'Égypte ouvrira dans ses écritures au nom de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agissant pour le compte du Gouvernement Tunisien, un compte libellé en livres égyptiennes appelé « Compte tunisien ». Ce compte sera crédité de tous les paiements effectués par des personnes physiques ou morales résidant en Égypte pour le compte de personnes physiques ou morales résidant en Tunisie ; et sera débité de tous les paiements effectués par des personnes physiques ou morales résidant en Égypte.
L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agissant pour le Gouvernement Tunisien ouvrira dans ses écritures un compte analogue au compte précité.
ART. 2. — Le Gouvernement Tunisien pourra, sous réserve de notification au Gouvernement d'Égypte, transférer le compte ouvert dans les écritures de la Banque Nationale d'Égypte au nom de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, au nom d'une autre institution financière tunisienne qu'il habiliterait à cet effet.
ART. 3. — Pourront être réalisés par l'intermédiaire du compte tunisien visé à l'article premier ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre pays, tous les paiements courants énumérés dans la liste jointe au présent Accord dont elle constitue une partie intégrante.
ART. 4. — Dans le but d'augmenter le volume des échanges commerciaux entre les deux pays et de réaliser un certain équilibre entre eux, le compte visé dans le présent Accord pourra accuser un solde égal ou inférieur à cent mille livres égyptiennes au profit de l'une ou l'autre Partie Contractante.
Ce solde ne sera pas productif d'intérêts.
ART. 5. — Les modalités de paiement ci-dessus ne sont pas exclusives des paiements effectifs en une devise tierce qui pourraient être convenus par les Parties Contractantes pour le règlement de cas particuliers d'échanges commerciaux non prévus par l'Accord Commercial conclu ce jour entre les deux pays.
ART. 6. — A l'expiration du présent Accord le solde accusé par le compte tunisien sera réglé dans les six mois par livraison de marchandises ou par imputation de paiements courants figurant dans la liste jointe au présent Accord.
Le solde éventuellement accusé à l'expiration de ces six mois sera réglé par paiement en une devise à convenir entre les deux Parties Contractantes.
ART. 7. — La Banque Nationale d'Égypte et l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie (ou l'institution financière tunisienne visée à l'article 2 ci-dessus) arrêteront en commun toutes les modalités techniques nécessaires à l'application de cet Accord.
ART. 8. — En cas de difficultés rencontrées dans l'application du présent Accord chaque Partie Contractante pourra demander la réunion d'une commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements en vue de résoudre ces difficultés.
ART. 9. — Le présent Accord sera valable pendant une période d'une année et sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une année tant que l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne l'aura pas dénoncé avec un préavis de trois mois.
Le présent Accord sera applicable à partir du quinzième jour de l'échange des instruments de ratification conformément aux dispositions légales en vigueur dans les deux pays.
L'échange des instruments de ratification aura lieu au Caire.
page 16380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957
Le présent Accord a été signé en la ville de Tunis, le troisième jour de doul hidja 1376 correspondant au deuxième jour du mois de juillet 1957.
Fait en double original en langue arabe.
Pour le Gouvernement Tunisien : pour le Gouvernement de la République d'Égypte :
HÉDI NOUIRA. MOHAMED ABOU NOUSSEIR.
Liste des paiements courants
1° Valeur des marchandises échangées entre la République d'Égypte et la Tunisie y compris le fret et l'assurance.
2° Frais et taxes divers dus par les navires de l'un des pays à l'occasion de leurs passages dans les ports de l'autre (excepté les frais de passage du Canal de Suez).
3° Revenus des capitaux égyptiens mobiliers et immobiliers investis en Tunisie et revenus des capitaux tunisiens mobiliers et immobiliers investis en Égypte ainsi que tous autres revenus égyptiens ou tunisiens.
4° Dépenses des missions diplomatiques ou consulaires, des délégations officielles, et autres frais gouvernementaux.
5° Frais de voyages pour le tourisme, les cures et les activités commerciales.
6° Frais d'études et de séjour des étudiants; traitements, salaires et pensions des fonctionnaires et experts ressortissants de l'un des pays et résidant dans l'autre pays.
7° Les redevances payées aux administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones et aux entreprises générales de communications.
8° Les revenus nets de l'exploitation des lignes aériennes et autres entreprises de transport.
9° Les impôts, taxes, amendes et indemnités résultant de jugements rendus par les tribunaux judiciaires ou administratifs.
10° Primes d'indemnités d'assurances et de réassurances.
11° Droits des brevets d'invention et droits d'auteurs (conformément aux réglementations en vigueur dans l'un et l'autre pays).
12° Droits d'exploitation des films égyptiens en Tunisie et des films tunisiens en Égypte, et de ventes de livres, revues et périodiques édités dans l'un des pays et vendus dans l'autre pays.
13° La liste des paiements ci-dessus énumérés n'est pas limitative et les deux Gouvernements pourront par échanges de lettres y ajouter tous autres paiements.