Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-58 du 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377), portant ratification de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les textes de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus, le 24 septembre 1957 (28 safar 1377), entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD COMMERCIAL
entre la République Tunisienne
et la République Tchécoslovaque
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Tchécoslovaque, soucieux d'harmoniser leurs relations commerciales en vue de favoriser la coopération économique et technique entre les deux pays sur la base des principes d'égalité et des avantages réciproques et désireux de développer leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les Parties Contractantes s'accordèrent, dans le cadre de leurs engagements internationaux respectifs, le traitement de la Nation la plus favorisée en toute matière concernant le commerce entre les deux pays.
ART. 2. — Les échanges de marchandises entre les deux Parties Contractantes seront réalisés conformément aux listes A et B annexés au présent Accord et qui en constituent une partie intégrante.
ART. 3. — Les Parties Contractantes feront délivrer autant que nécessaire, par les organismes compétents et conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, des licences d'importation et d'exportation nécessaires pour la réalisation entière de l'échange des marchandises prévus aux listes A et B visées à l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Il pourra être procédé, avec l'approbation des autorités compétentes tunisiennes et tchécoslovaques à des échanges compensés, à la condition qu'il ne s'agisse que d'affaires portant sur des marchandises non reprises sur les listes du présent Accord ou dont les contingents auront été épuisés. Ces transactions seront réglées dans le cadre de l'Accord de Paiement visé à l'article 7 ci-dessous.
ART. 5. — Les importations et les exportations de marchandises effectuées en vertu du présent Accord, seront réalisées aux termes de contrats conclus entre les entreprises tchécoslovaques du commerce extérieur en tant que personnes morales indépendantes ou autres personnes tchécoslovaques indépendantes autorisées à cet effet par les autorités tchécoslovaques, d'une part, et les personnes physiques ou morales tunisiennes d'autre part.
ART. 6. — Il est constitué une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord. Cette Commission, qui se réunira à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, pourra notamment modifier les listes de marchandises annexées au présent Accord et proposer aux deux Gouvernements toute mesure tendant à améliorer les relations financières et commerciales entre les deux pays.
ART. 7. — Le règlement des marchandises échangées au titre du présent Accord s'effectuera selon les dispositions de l'Accord de Paiement signé ce jour entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque.
ART. 8. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pour une période d'une année à compter du 1er novembre 1957. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an tant que l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit, avec un préavis de trois mois.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1957 (28 safar 1377), en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement Tunisien : de la République Tchécoslovaque
ALI BANNOUR. MIROSLAV VNOUCEK.
page 17LISTE « A »
Exportations de produits tunisiens vers la Tchécoslovaquie
| Code | Valeurs en dollars U. S. A. (monnaie de compte) |
|---|---|
| 1. Dattes | 72.000 |
| 2. Agrumes | 36.000 |
| 3. Huile d'olive | 86.000 |
| 4. Vins | avec possibilité d'augmentation 30.000 |
| 5. Conserves de poissons | 60.000 |
| 6. Conserves de fruits et de légumes | 30.000 |
| 7. Phosphates | 560.000 |
| 8. Superphosphates et hyperphosphates | Selon besoins 30.000 |
| 9. Eponges de mer | 30.000 |
| 10. Liège et ouvrages en liège | 30.000 |
| 11. Minerai de fer | 550.000 |
| 12. Plomb | 150.000 |
| 13. Peaux | 86.000 |
| 14. Poils de chèvres et laine | Selon besoins 150.000 |
| 15. Articles d'artisanat | 30.000 |
| 16. Divers | 100.000 |
LISTE « B »
Exportations de produits tchécoslovaques vers la Tunisie
| Code | Valeurs en dollars U. S. A. (monnaie de compte) |
|---|---|
| 1. Produits alimentaires, y compris jambon de Prague, confiserie, etc. | Pour mémoire 21.000 |
| 2. Houblon | 21.000 |
| 3. Malt | 14.000 |
| 4. Bière | 1.400 |
| 5. Pommes de terre de semence | 7.000 |
| 6. Sucre | 140.000 |
| 7. Bois de sciage | 49.000 |
| 8. Meubles en bois courbé et éléments de sièges en bois | 14.000 |
| 9. Allumettes de sûreté | 70.000 |
| 10. Panneaux en fibres et contreplaqués | 3.500 |
| 11. Simili-cuir et fibres artificielles | 7.000 |
| 12. Crayons de toutes sortes | 3.500 |
| 13. Instruments de musique de toutes sortes et pièces détachées | 2.100 |
| 14. Papiers (y compris papier journal) et cartons | 7.000 |
| 15. Carreaux de revêtement en faïence et carreaux en grès non décorés ni vernis (biscuits) | 14.000 |
| 16. Céramique sanitaire et porcelaine technique | 2.800 |
| 17. Articles en porcelaine, porcelaine d'usage | 7.000 |
| 18. Articles abrasifs de toutes sortes | 2.800 |
| 19. Produits chimiques divers | 2.800 |
| 20. Tissus divers, notamment de coton et de fibrane | 224.000 |
| 21. Filés de coton, de fibrane et de rayonnement | Selon besoins 1.400 |
| 22. Aiguilles et épingles, accessoires pour tailleurs et boutons | 44. Avions, moteurs d'aviation, planeurs et pièces détachées 28.000 |
| 23. Menus articles en métal, ferrures | 4.200 |
| 24. Verre d'éclairage, de laboratoires et techniques | 21.000 |
| 25. Verre plat (verres à vitres, glaces, etc.) | 14.000 |
| 26. Articles d'hygiène en caoutchouc | 1.400 |
| 27. Articles de lablons (vitrification, pierres précieuses, naturelles et synthétiques, imitations de pierres précieuses et demi-précieuses, boutons en verre et en agate) | 5.000 |
| 28. Articles de quincaillerie et outillage | 21.000 |
| 29. Motocyclettes et pièces de rechange | 14.000 |
| 30. Pièces détachées de bicyclettes | 2.000 |
| 31. Machines à coudre et têtes de machines à coudre | 2.800 |
| 32. Machines de bureau, machines à polycopier et pièces détachées | 2.000 |
| 33. Articles en tôle et en fonte émaillés, baignoires et installations sanitaires | 14.000 |
| 34. Appareils et articles ménagers, notamment hache-viande | 7.000 |
| 35. Lamps tempêtes et lamps à pétrole | 6.000 |
| 36. Matériel d'installation électrique, y compris tubes Bergmann | 7.000 |
| 37. Tracteurs et pièces détachées | 140.000 |
| 38. Machines et matériels agricoles divers | 28.000 |
| 39. Camions et pièces de rechange | 84.000 |
| 40. Machines et matériel d'équipement | 350.000 |
| 41. Moteurs Diesel | 28.000 |
| 42. Autres produits de l'industrie mécanique | 140.000 |
| 43. Installations et matériel téléphonique et pièces détachées | Pour mémoire 28.000 |
| 44. Avions, moteurs d'aviation, planeurs et pièces détachées | 28.000 |
| 45. Contingent « Faire » | 112.000 |
| 46. Divers général | 275.000 |
ACCORD DE PAIEMENT
entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque
Désireux de faciliter le règlement des paiements entre leurs deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Tchécoslovaque sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER — L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, agissant pour le Gouvernement Tunisien et la Statni Banka Ceskoslovenska (la Banque d'État Tchécoslovaque), agissant pour le Gouvernement Tchécoslovaque, ouvriront, chacun dans ses écritures, au nom de l'autre organisme bancaire, un compte sans frais ni intérêts libellé en dollars U. S. A. monnaie de compte.
ART. 2. — Le compte ouvert dans les écritures de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie sera débité de la valeur des marchandises tunisiennes importées en Tchécoslovaquie ainsi que des frais accessoires y afférents, et crédité de la valeur des marchandises tchécoslovaques importées en Tunisie ainsi que des frais accessoires y afférents.
Le compte ouvert dans les écritures de la Statni Banka Ceskoslovenska sera débité de la valeur des marchandises tchécoslovaques importées en Tunisie ainsi que des frais accessoires y afférents, et crédité de la valeur des marchandises tunisiennes importées en Tchécoslovaquie ainsi que des frais accessoires y afférents.
Seront également réalisés par l'intermédiaire de ces comptes :
- les frais de voyage à caractère commercial, officiel ou privé ;
- les frais d'entretien de missions ou représentations commerciales ;
- et, d'une manière générale, tous les paiements courants qui seraient convenus entre les deux organismes visés ci-dessus.
382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957
ART. 3. — Les autorités compétentes tunisiennes et tchécoslovaques accorderont dans le cadre de leurs réglementations des changes respectives, les autorisations nécessaires pour que soient effectués les paiements visés par l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Si le solde du compte de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie chez la Statni Banka Československa ou le solde du compte de la Statni Banka Československa chez l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, dépasse le montant de 200.000 dollars U. S. A., les deux Parties prendront les mesures nécessaires pour régler cet excédent.
ART. 5. — Au cas où la parité-or du dollar U. S. A. qui est actuellement de 0 gf. 88867 d'or fin, viendrait à être modifiée, le solde des comptes prévus à l'article 2, ainsi que le montant visé à l'article 4 du présent Accord, seront ajustés dans la proportion de la modification intervenue.
ART. 6. — Sous réserve de l'Accord préalable des Parties intéressées, les comptes visés à l'article 2 du présent Accord, pourront être alimentés par des transferts de fonds en provenance d'un pays tiers ou utilisés à des transferts de fonds à destination d'un pays tiers.
ART. 7. — Si, à l'expiration du présent Accord, le solde des comptes visés à l'article 2 ci-dessus n'est pas reporté dans un nouvel Accord, il sera liquidé par des livraisons de marchandises à convenir entre les deux Parties Contractantes.
Toutefois, passé un délai de douze mois à compter de la date d'expiration du présent Accord, le solde subsistant sera réglé par le paiement en une devise tierce, choisie d'un commun Accord, ou par tout autre moyen de paiement qui serait convenu entre les deux Parties Contractantes.
ART. 8. — L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie et la Statni Banka Československa arrêteront, d'un commun Accord, les modalités techniques d'application du présent Accord.
ART. 9. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pour une période d'une année à compter du 1er novembre 1957. Il sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an, tant que l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit, avec un préavis de trois mois avant son expiration.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1957 en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne : de la République Tchécoslovaque :
ALI BANNOUR. MIROSLAV VNOUCEK.