Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 23 janvier 1958 (2 redjeb 1377), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (11 safar 1368)

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (11 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et en particulier l'article 4 de ce décret;

Vu la demande déposée le 26 février 1957 au Service des Mines sous les n°s 31.632 à 31.644 inclus, par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.);

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.). Société Anonyme, dont le siège social est à Tunis, 6, rue René-Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales édictées par le décret susvisé du 13 décembre 1948 (11 safar 1368), pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur treize (13) permis de recherches élémentaires du 2e groupe attribués par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie M N° 28 du 20 janvier 1958, situés dans le Gouvernorat de Médenine.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Siège du Gouvernorat de Médenine.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (11 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef du Service des Mines avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

ART. 4. — L'Ingénieur en Chef des Mines, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 23 janvier 1958.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.