Arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 17 mars 1958 (25 chaubane 1377), prescrivant la délimitation du Domaine public maritime du Lac de Tunis entre les bornes 84 et 102

Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1303), sur le Domaine public;

Vu le décret du 26 septembre 1887 (8 moharem 1305), réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine public et notamment les articles 1 et 2 de ce décret;

Vu le décret du 21 novembre 1889 (27 rabia I 1307), homologuant la délimitation du Domaine public maritime (rivage du lac de Tunis).

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision de cette délimitation entre les bornes D.P.M. 84 et D.P.M. 102;

Vu le plan des lieux et annexé,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé dans un délai de quatre mois à dater du présent arrêté aux opérations préparatoires de la délimitation du Domaine Public Maritime (rivage du lac de Tunis) entre les bornes 84 et 102.

ART. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :

MM. l'Ingénieur Principal, Chef de l'arrondissement de Tunis, Président;
l'Ingénieur Principal, Chef du Service Topographique;
le Président de la Municipalité de Tunis;
le Commandant du Port de Tunis.

ART. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret susvisé du 26 septembre 1887 (8 moharem 1305).

Tunis, le 17 mars 1958.

Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie,

AZEDINE ABBASSI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1958

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