Loi n° 58-51 du 24 avril 1958 (4 chaoual 1377), portant allégement de la dette des Communes au titre des emprunts contractés auprès de la Caisse des Prêts aux Communes et aménagement des ressources de cette Caisse

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 15 décembre 1902 (11 canoulan 1330), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements publics;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul bauda 1319), relatif aux emprunts communaux;

Vu les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1918 (17 chcabane 1367), instituant des fonds communs des Collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chcabane 1376), portant loi municipale;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et à l'Intérieur.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les emprunts que les communes ont contractés avant le 1er janvier 1958 auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, instituée par le décret du 15 décembre 1902 (11 canoulan 1330), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, cessent de porter intérêt à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les intérêts délays à cette date ne seront pas réclamés aux Communes; les intérêts déjà payés resteront acquis à la Caisse des Prêts aux Communes.

ART. 2. — Sont réputés « emprunts contractés avant le 1er janvier 1958 », au sens de la présente loi, les fonds effectivement versés avant cette date aux communes bénéficiaires par la Caisse des Prêts aux Communes, sans qu'il soit tenu compte ni de la date du texte autorisant l'emprunt, ni de la date de la convention de prêt passée entre la Caisse et la collectivité emprunteuse.

ART. 3. — Les locations-ventes consenties par les communes à l'Etat et portant sur des bâtiments ou ouvrages édifiés sur fonds d'emprunt versés par la Caisse des Prêts aux Communes sont transformées de plein droit en cessions prises et simples.

En contrepartie, l'Etat prend à sa charge les annuités à l'exercice aux emprunts correspondants.

ART. 4. — Sans qu'il soit besoin de nouvelles conventions, la Caisse des Prêts aux Communes établira d'office de nouveaux tableaux d'amortissement des emprunts à la charge des communes, fondés sur le capital restant à amortir et le nombre d'annuités restant à courir, de manière à déterminer une annuité constante.

Les tableaux d'amortissement susvisés partiront uniformément du 1er avril.

ART. 5. — Lorsqu'après application des dispositions qui précèdent, les emprunts antérieurs au 1er janvier 1958, au sens de l'article 2 ci-dessus, font peser sur une commune une charge supérieure à 10 % des recettes ordinaires prévues au budget primitif de l'exercice 1957-58, la commune recevra une subvention exceptionnelle en capital, prélevée avant toute répartition sur la réserve des fonds communs institués par les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1948 (17 chcabane 1367). Cette subvention exceptionnelle sera affectée au remboursement anticipé d'une fraction des emprunts de la commune contractés auprès de la Caisse des Prêts susvisée, de façon à ramener la charge des annuités résiduelles au niveau de 10 % des recettes ordinaires prévues au budget primitif de l'exercice 1957-58.

ART. 6. — A partir du 1er janvier 1958, les fonds versés par la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements publics porteront intérêt à un taux fixé par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances, sous réserve d'un minimum de 2 % l'an.

ART. 7. — La partie de la réserve des fonds communs, institués par les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1948 (17 chcabane 1367), actuellement affectée au service partiel des emprunts des collectivités locales et aux bonifications d'intérêt des emprunts de ces collectivités, est désormais affectée à la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements publics.

Toutes dispositions antérieures non contraires demeurent en vigueur.

ART. 8. — Sur la partie des fonds communs susvisés versés à la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements publics, celle-ci prélève en premier lieu les sommes nécessaires à compenser le montant des intérêts abandonnés sur les emprunts contractés avant le 1er janvier 1958, au sens de l'article 2 de la présente loi, ainsi que la différence entre, d'une part, les intérêts, agios et frais de gestion supportés par la Caisse au titre des fonds d'emprunt versés après le 1er janvier 1958 et, d'autre part, les intérêts correspondants servis par les collectivités emprunteuses.

Le solde, majoré des excédents disponibles, est affecté à de nouveaux prêts.

ART. 9. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 24 avril 1958 (4 chaoual 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.