Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), sur l'enregistrement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment l'article 33 du décret du 31 mars 1957 (28 chaouane 1376), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence aux Affaires Étrangères et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de toute nature sont assujettis à la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu au 6e alinéa de l'article 9 du décret organique du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), tel qu'il a été modifié par l'article 33 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaouane 1376), lorsqu'ils ont le caractère d'actes authentiques.
Toutefois, les marchés passés par actes notariés demeurent soumis à l'enregistrement dans le délai prévu au 7e alinéa de l'article 9 du décret du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330) précité.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 24 avril 1958 (4 chaoual 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.