Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret organique sur l'Enregistrement du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 12 avril 1926 (29 ramadan 1311);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 du décret susvisé du 19 avril 1912 (2 djounada 1 1330), tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret du 12 avril 1926 (29 ramadan 1344), est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de la réciprocité, les actes ou jugements passés ou rendus en France, en Algérie ou au Maroc, dont il sera fait usage en Tunisie, ne donneront ouverture, lorsqu'ils auront été assujettis à la formalité en France, en Algérie ou au Maroc, qu'à un complément, de droit représentant la différence entre l'impôt exigible en Tunisie et celui qui est exigible au tarif français, algérien ou marocain ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 24 avril 1958 (4 chaoual 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.