Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes, tel qu'il a été modifié par la loi N° 57-83 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377) ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et à l'Agriculture,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 7 (nouveau). — Une Commission Régionale de Liquidation des Habous est créée au siège de chaque Gouvernorat. Cette Commission, présidée par le Gouverneur ou son représentant, comprend :
« 1° Un magistrat désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice ;
« 2° Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances ;
« 3° Un agent du Service des Affaires Foncières, désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ;
« La Commission pourra se faire assister par un topographe ou tout expert de son choix.
« Le Secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice ».
ART. 2. — Le quatrième paragraphe de l'article 10 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
« Paragraphe 4 (nouveau). — Un extrait de la demande est affiché aux sièges des Gouvernorats, Justices cantonales et Tribunaux de Première Instance dans la ou les circonscriptions dans lesquelles sont situés les biens de la Fondation, à la diligence du Secrétaire de la Commission ».
ART. 3. — L'article 21 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 21 (nouveau). — Les archives des Commissions Régionales de Liquidation des Habous seront conservées, lorsque les Commissions auront achevé leur mission, aux sièges des Gouvernorats. Le Secrétaire de la Commission est habilité à délivrer à qui de droit une grosse ou une expédition des décisions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
« Chaque fois qu'il y a décision emportant cession à kérdar, le Secrétaire de la Commission doit adresser copie de cette décision au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
« Les décisions rendues par les Commissions seront visées pour timbre et enregistrées gratis ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 12 mai 1958 (22 chaoual 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.