Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de la Patente ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, est modifié ou complété de la manière indiquée ci-après :
Article 7. — Le paragraphe II de cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ce fractionnement n'est pas applicable en cas de déclaration hors délais ou de taxation d'office ».
Article 11. — a) La rédaction du paragraphe II est ainsi modifiée :
« II. — Il est liquidé sur la base des bénéfices. » (Le reste sans changement).
b) Dans les paragraphes III et IV le terme « établi » est remplacé par « liquidé ».
Article 35. — a) Le paragraphe III est complété comme suit :
« Pour les redevables qui arrêtent leur exercice comptable entre le 1er janvier et le 30 novembre, les acomptes provisionnels visés au paragraphe I du présent article doivent être payés dans les quinze derniers jours de chacun du septième et du dixième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice ».
b) Le deuxième alinéa du paragraphe IV est remplacé par le suivant :
« S'il résulte de cette liquidation, par rapport aux acomptes versés, un complément d'impôt au profit de l'Etat, ce complément est acquitté lors de la dite remise.
« Dans le cas contraire l'excédent d'acompte est imputé sur les acomptes ou droits proportionnels de liquidation ultérieurs.
p. 515« L'excédent est remboursé si l'entreprise est arrivée à son nom ».
c) Il est ajouté le paragraphe V ci-après :
« V. — Lorsque dans un délai de trois ans à compter de la date de leur versement les acomptes provisionnels n'ont pas été entièrement imputés, les entreprises ont la faculté de continuer à imputer le solde sur les droits et acomptes qu'on a titre des années ultérieures, soit d'en demander la restitution ».
Article 40. — Le paragraphe I est remplacé par le suivant :
« I. — Par dérogation aux dispositions de l'article 39 qui précède, le taux de l'impôt applicable aux revenus nets provenant des locations ou baux visés au 2° du paragraphe IV de l'article 1er du présent Code est réduit à 7 %. L'impôt est liquidé en négligeant toute fraction du revenu net inférieur à 1.000 francs ».
Article 58. — a) Le paragraphe I est complété comme suit :
« Pour les assujettis qui ne souscrivent pas les déclarations d'acomptes provisionnels prévues au paragraphe III de l'article 35 ci-avant, la déclaration d'exercice visée à l'article 29 du Code, déposée au titre d'un exercice déterminé, constitue le titre de recouvrement des acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant.
En cas d'ouverture d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession par un contribuable qui n'est pas déjà assujetti à l'impôt de la patente ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, le titre de recouvrement des acomptes provisionnels exigibles à raison de l'année de l'ouverture est constitué par la déclaration souscrite lors de l'ouverture en application des dispositions de l'article 42 du présent Code.
A défaut de dépôt des déclarations de liquidation ou d'ouverture visées aux deux alinéas qui précèdent les assujettis peuvent faire l'objet en vue du recouvrement des acomptes provisionnels exigibles, d'une taxation d'office établie conformément aux dispositions du présent article ».
Article 66. — La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
a) Le paragraphe I est désormais ainsi rédigé :
« I. — Le contribuable qui :
« — a commencé l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie ;
« — ou qui a procédé à l'ouverture d'un établissement, d'une boutique, d'un magasin ou d'un local ;
« — ou qui s'est livré à une activité nouvelle,
« sans souscrire, au préalable, la déclaration prévue à l'article 42 du présent Code est passible d'office, lui ou ses héritiers, d'une amende en principal de 10.000 francs au minimum, égale au double du droit simple éventuellement exigible ».
b) La rédaction du paragraphe II est reprise comme suit :
« II. — Tout assujetti qui n'a pas produit sa déclaration de droit fixe, ses déclarations d'acomptes provisionnels, sa déclaration de liquidation ou sa déclaration de cession ou de cessation dans les délais impartis par les articles 6, 29, 31 et 35 ci-dessus est passible. »
(Le reste sans changement).
c) Le paragraphe III est ainsi modifié :
« III. — Le retard dans le versement des fractions de droits, des acomptes ou des cautionnements prévus aux articles 7, 35 et 35 bis ainsi que le versement de sommes insuffisantes à l'un de ces titres entraînent l'application d'office pour les contrevenants ou leurs héritiers d'une pénalité en principal, au minimum de 1.000 francs, égale à 10 % des sommes exigibles ou non payées par mois, ou fraction de mois, écoulé depuis la date de l'exigibilité ».
ART. 2. — Les modifications apportées ci-dessus à l'article 35 du Code sont applicables :
1° Pour le paragraphe III aux exercices clos à partir du 1er janvier 1958 ;
2° Pour les paragraphes IV et V aux exercices clos postérieurement à la publication de la présente loi.
ART. 3. — I. — A titre exceptionnel, les déclarations de liquidation de l'impôt de la Patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à souscrire au titre des exercices clos le 31 décembre 1957 peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 1958 inclus.
II. — Le même terme est imparti pour le dépôt des déclarations rectificatives relatives aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 décembre 1957.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 12 mai 1958 (22 chaoual 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.