Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (19 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-191 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades ou emplois des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374);
Vu l'arrêté du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), pris pour l'application des articles 81 à 87 du décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1955-56;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux annexés à l'arrêté susvisé du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1959.
| GRADES OU EMPLOIS | INDICES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| normaux | exceptionnels | ||
| Secrétariat d'Etat aux Finances Receveur des Communes | Rayer | Rayer | Cadre supprimé. |
ART. 2. — Les agents titulaires de grade de receveur des Communes à la date du 31 décembre 1958, seront à compter du 1er janvier 1959, intégrés dans le grade d'inspecteur central, inspecteur ou inspecteur adjoint de l'Enregistrement, à la classe ou à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront dans leur nouveau grade, l'ancienneté de classe ou d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
RAH LADOHAM.