modifiant les avis n° 646 et 647
relatifs aux relations financières entre la zone franc
et les pays étrangers
et au régime des comptes étrangers en dinars
A compter de la publication du présent avis, les virements entre comptes « dinars libres » et entre comptes étrangers en « dinars transférables », définis au Titre I, I, 2° de l'avis n° 647, peuvent être effectués librement.
En conséquence :
A. — Les comptes « dinars libres » et les comptes étrangers en « dinars transférables » peuvent désormais, par modification des dispositions des Titres II et III de l'avis n° 647, faire l'objet des opérations suivantes :
I. - Opérations au crédit
1° les comptes « dinars libres » et les comptes étrangers en « dinars transférables » peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes) ;
ii) du produit en dinars de la cession, sur le marché des changes de la zone franc à Paris ;
— soit de dollars canadiens, de dollars des États-Unis, ou de pesos mexicains, à l'exclusion des billets de banque;
page 4— soit de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 647, à l'exclusion des Etats-Unis, ou devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 647, opérées par un interlocuteur agréé sur place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;
ii) des sommes provenant d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger en « dinars transférables »;
iii) toute notre inscription au crédit d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger en « dinars transférables » doit être préalablement autorisée par la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes);
iv) en vue de l'achat sur le marché des changes de la zone franc à Paris de toutes devises étrangères négociées sur ce marché, à l'exclusion des billets de banque;
b) du montant des acquisitions de dinars, contre dollars canadiens, dollars des Etats-Unis, pesos mexicains ou devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 647, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;
v) par le crédit d'un compte « dinars libres », d'un compte étranger en « dinars transférables » ou d'un compte étranger en « dinars bilatéraux »;
vi) pour tout paiement dans la zone franc quel que soit le pays de résidence du non-résident pour le compte duquel est effectué le paiement (1).
III. - Arbitrages de devises étrangères réalisées par les titulaires de comptes « dinars libres » et de comptes étrangers en « dinars transférables »
Les dispositions du paragraphe I, 1°, a) et II, a) ci-dessus entraînent la possibilité, pour les titulaires de comptes « dinars libres » ou de comptes étrangers en « dinars transférables » de procéder sur le marché des changes de la zone franc à Paris, par l'entremise de leurs comptes, aux arbitrages comportant :
— la vente soit de dollars canadiens, de dollars des Etats-Unis ou de pesos mexicains, soit de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 647;
— l'achat de toute devise étrangère négociée sur le marché des changes.
II. — Les transferts entre la zone franc et les pays de la zone dollar et de la zone de transférabilité, définis au Titre I, 1°, a) et b) de l'avis n° 646, sont, par modification des dispositions de : Titres II et III du dit avis, exécutés désormais dans les conditions suivantes :
I. - Opérations au comptant
1° les transferts à destination des pays de la zone dollar et des pays de la zone de transférabilité (y compris les zones monétaires associées) sont réalisés :
a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des Etats-Unis, de pesos mexicains ou de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646, achetées sur le marché des changes de la zone franc à Paris;
b) soit par crédit d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger en « dinars transférables »;
2° les transferts en provenance des pays de la zone dollar et des pays de la zone de transférabilité (y compris les zones monétaires associées) sont réalisés :
a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des Etats-Unis, de pesos mexicains ou de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646, cédées sur le marché des changes de la zone franc à Paris;
b) soit par crédit d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger en « dinars transférables »;
3° pour la réalisation des transferts visés aux paragraphes 1 et 2° qui procèdent, les intermédiaires agréés sont autorisés :
a) à procéder à des arbitrages entre dollars canadiens, dollars des Etats-Unis, pesos mexicains et devises étrangères, figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646 sur le marché des changes de la zone franc à Paris ou sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;
b) à acquérir ou à vendre, sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération, des dollars canadiens, des dollars des Etats-Unis, des pesos mexicains ou des devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646, contre dinars dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger « dinars transférables ».
II. - Opérations à terme
1° Opérations en dollars canadiens, dollars des Etats-Unis ou pesos mexicains.
Les intermédiaires agréés sont habilités à exécuter sur le marché des changes de la zone franc à Paris les ordres d'achat ou de vente à terme de dollars canadiens, de dollars des Etats-Unis ou de pesos mexicains, dans la mesure où ces opérations sont autorisées par la réglementation en vigueur. En revanche, ils ne sont habilités à exécuter sur une place étrangère que les ordres d'achat à terme de ces mêmes devises.
En conséquence, les intermédiaires agréés ne sont autorisés à assurer la contre-partie des ordres de vente à terme de dollars canadiens, de dollars des Etats-Unis ou de pesos mexicains qu'auprès d'un autre intermédiaire agréé.
2° Opérations en devises étrangères figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646.
Les intermédiaires agréés sont habilités à exécuter, soit sur le marché des changes de la zone franc à Paris, soit sur le marché des changes existant dans les pays de la zone de transférabilité, les ordres d'achat ou de vente à terme de devises figurant à l'annexe D jointe à l'avis n° 646, dans la mesure où ces opérations sont autorisées tant par la réglementation tunisienne des changes en vigueur, que par les réglementations étrangères.
En conséquence, les intermédiaires agréés sont autorisés à assurer la contre-partie des ordres d'achat et de vente à terme de ces devises, émanant de leur clientèle :
— soit sur le marché des changes de la zone franc à Paris, auprès d'un autre intermédiaire agréé;
— soit sur le marché des changes existant dans les pays de la zone de transférabilité, auprès des banques spécialement habilitées, lorsque la réglementation de ces pays autorise de telles opérations.
Les conditions dans lesquelles ces dernières opérations doivent être réalisées sont portées à la connaissance des intermédiaires agréés par voie d'instruction.