modifiant l'avis n° 419
relatif aux investissements étrangers nouveaux dans la Zone France
1. — Pour tenir compte des dispositions de l'avis n° 662 qui unifie le régime des relations financières entre la zone franc d'une part, la zone dollar et la zone de transférabilité d'autre part, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 4° de l'avis n° 419 relatif au régime des investissements étrangers nouveaux dans la zone franc.
2° Les investissements étrangers
Le financement de l'opération d'investissement est associé au moyen :
« 1° soit du produit de la gestion sur le marché des changes de la zone franc à Paris de dollars canadiens, de dollars des États-Unis, de pesos mexicains, de francs suisses libres (fruits suisses D), ou de devises des pays de la zone de transférabilité cotées sur ce marché (annexe D de l'avis n° 646).
« 2° soit de sommes en dinars prélevées au débit d'un compte « dinars libres » ou d'un compte étranger en « dinars transférables ».
II. — Le Titre II de l'avis n° 503 et le paragraphe 4°, b) de l'avis n° 648 sont abrogés.