modifiant l'avis n° 436 portant création des comptes capital
I. — A compter de la publication du présent avis et par dérogation aux dispositions de l'avis n° 436 (Titre I°, II, 1°, b), III, 1°, g) et IV) est dispensé de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes) le débit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant dans un pays de la zone dollar (annexe A de l'avis n° 646) ou dans un pays de la zone de transférabilité (Titre I, 1°, b) de l'avis n° 646) pour inscription au crédit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant :
page 5- soit dans un pays quelconque de la zone dollar ou de la zone de transférabilité;
- soit dans un pays du groupe « bilatéral » (annexe C de l'avis n° 646).
II. — L'avis n° 436 autorise la réalisation de diverses opérations au crédit ou au débit des comptes capital, à condition que la nationalité du compte capital créa un débité correspondre au pays de résidence de la personne qui effectue l'opération.
Compte tenu des dispositions du paragraphe I qui précède, les mêmes opérations sont désormais réalisées dans les conditions suivantes :
1° Opérations au crédit
a) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone dollar ou dans un pays de la zone de transférabilité : les fonds peuvent être portés au crédit d'un compte capital de la nationalité d'un pays quelconque de la zone dollar ou de la zone de transférabilité;
b) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays du groupe « bilatéral » : les fonds doivent être portés au crédit d'un compte capital de la nationalité du pays de résidence du bénéficiaire.
2° Opérations au débit
a) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone dollar ou de la zone de transférabilité : les fonds doivent être prélevés au débit d'un compte capital de la nationalité d'un pays quelconque de la zone dollar ou de la zone de transférabilité;
b) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays du groupe « bilatéral » : les fonds peuvent être prélevés au débit d'un compte capital de la nationalité :
- soit d'un pays de la zone dollar ou de la zone de transférabilité;
- soit du pays de résidence du débiteur.
III. — Les dispositions de l'avis n° 436, Titre III, 2°, alinéa premier sont abrogées et remplacées par le texte suivant :
« 2° Les valeurs mobilières de la zone franc achetées (à l'exclusion des souscriptions) par débit des comptes capital sont déposées, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes) :
- a) sous un dossier étranger quelconque, si le compte capital débité est ouvert au nom d'une personne résidant dans la zone dollar ou dans la zone de transférabilité;
- b) sous un dossier étranger de même nationalité que le compte capital débité, si ce dernier est ouvert au nom d'une personne résidant dans un pays du groupe bilatéral.
- Par exception à cette règle, lorsque les valeurs sont acquises par voie de souscription, elles sont déposées :
- a) sous un dossier étranger quelconque, lorsque les droits utilisés reposaient sous un dossier étranger ouvert au nom d'une personne résidant dans la zone dollar ou dans la zone de transférabilité;
- b) sous un dossier étranger de même nationalité que le dossier où reposaient les droits utilisés, lorsque ceux-ci étaient placés sous un dossier étranger ouvert au nom d'une personne résidant dans un pays du groupe bilatéral.
IV. — L'avis n° 649, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19-22 août 1958, est abrogé.