Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 novembre 1932 (17 redjeb 1251), portant création de syndicats professionnels en Tunisie, complété par les décrets des 4 décembre 1947 (26 moharess 1367) et 10 août 1950 (25 ehaoual 1259);
Vu le décret du 11 juin 1957 (15 doul handa 1376), portant ratification et publication de la Convention Internationale du Travail N° 87, relative à la liberté syndicale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.
ART. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs adhérents.
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JUNISIENNE — 9-13 Janvier 1959
ART. 3. — Les syndicats professionnels jouissent de la personne de civile.
Les ont été droit d'aller au justice et d'acquérir dans les termes du droit du droit à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, des biens de l'enceinte.
Les personnes qui ont été juridictions, exercer tous les droits, exercer à la porte d'une requirement aux faits put être en jeu, sans avoir ou pouvoir à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
ART. 4. — Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à leur marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, leurs accessoires physiques ou typiques.
La pratique d'un certain nombre de services de renseignement pour les offres et les domaines de travail, entre la prévention du rachat ou la mise en œuvre de prévoyance, la protection des autres de redevance, et des capteurs d'objets et de services.
ART. 5. — Les syndicats peuvent subventionner des sociétés coopératives de production et de consommation.
ART. 6. — Les syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout comme en convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par les dispositions régissant les conventions collectives.
ART. 7. — S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à occasionner ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de riscounces, à leurs marques, les syndicats peuvent :
1. — Activer pour l'aller, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, tels que matières premières, outils, instruments, machines, engrais, ramesnes, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail, etc...
2. — Prêter les contenus gratuits pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndicats; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expositions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
ART. 8. — Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contaminées, les avis des syndicats sont tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie.
ART. 9. — Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des décrets spéciaux qui auraient accordé aux syndicats des droits non vus dans la présente loi.
ART. 10. — Les syndicats sont admis à bénéficier de toutes les dispositions législatives sur les marques de fabrique ou de commerce.
ART. 11. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, ce cinq exemplaires, au siège du Gouvernement ou de la Délégation dans laquelle se trouve son siège :
1. — Ses statuts;
2. — La liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les noms, préconts, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
Toute modification aux statuts ou à la composition de ladite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.
Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernement ou de la Délégation où a lieu le dépôt. Le Gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d'État à l'Intérieur, un autre au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et un troisième au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance auquel ressortit le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêt de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.
ART. 12. — Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être de nationalité tunisienne, originaire ou acquise depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.
Toutefois, des étrangers peuvent être désignés ou élus à un poste d'administration ou de direction d'un syndicat à condition d'avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, 15 jours au moins avant la constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil d'Administration par voie d'élection ou autrement. Cet agrément n'est donné qu'après avis des Secrétaires d'État intéressés.
Les fonctions de direction ou d'administration de tout syndicat professionnel sont interdites :
1. — Aux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction que ce soit, sauf pour infraction inspirée par un mobile d'ordre politique ou syndical, à une peine afflictive et infémante supérieure à trois mois d'emprisonnement;
2. — Aux individus qui ont été condamnés pour :
— vel;
— recel;
— escroquerie;
— abus de confiance;
— abus de blanc soing;
— abus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour les déterminer à souscrire sans avantage correspondant une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 201 du Code Pénal;
— soustraction ou détournement commis par un dépositaire des deniers publics.
3. — Aux interdits;
4. — Aux notaires: huissiers-notaires et greffiers destinés en vertu de jugements ou décisions judiciaires;
5. — Aux individus déclarés en faillite soit par les tribunaux de Tunisie, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en Tunisie et non réhabilités
ART. 13. — Des unions de syndicats régulièrement constituées d'après les prescriptions de la présente loi peuvent être fermées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue des mêmes buts, les dispositions des articles 2 à 12 inclus de la présente loi, leur sont applicables.
Outre leurs statuts et la liste complète des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, ces unions doivent procéder au dépôt de la liste des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés dans le Conseil d'Administration et dans les Assemblées Générales de chacune d'elles.
ART. 14. — Aucun syndicat ne peut se constituer comme une section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant administrativement de celle-ci. Est réputé inexistant le syndicat constitué en violation des prescriptions du présent article.
ART. 15. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
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ART. 16. — Au cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut de dispositions statutaires suivant les règles déterminées en assemblées générales. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres du syndicat.
ART. 17. — Les syndicats qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions de la présente loi ou qui s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l'activité sera contraire aux lois, peuvent à la requête du Ministère Public, être dissous par une décision de justice.
La liquidation sera confiée à l'Administration de l'Enregistrement et du Timbre et la décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à l'État ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profit des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous. En cas de dévolution au profit de l'État, les biens provenant de dons et legs faits aux syndicats depuis moins d'un an pour les meubles et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de dissolution et qui se retrouvent dans le solde de l'actif peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droit.
ART. 18. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont poursuivies contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de cinq à cinquante dinars. En cas de récidive, les délinquants seront passibles d'une amende de cinq à cent vingt dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms, qualités et nationalité des administrateurs ou directeurs, l'amende encourue peut aller jusqu'à 120 dinars.
ART. 19. — Le décret susvisé du 16 novembre 1932 (17 redjeb 1351) est abrogé.
ART. 20. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.