Loi N° 59-8 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), portant réglementation des transferts de fonds entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-10 du 20 décembre 1958 (18 djoumada II 1378), portant définition du dinar;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

Transferts bancaires

ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des pays et territoires de la zone franc doivent, avant exécution, être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit :

a) de transferts réalisés pour le compte de l'État, des Collectivités Publiques et des Etablissements Publics;

b) de transferts réalisés par les établissements ayant la qualité d'intermédiaires agréés auprès du Service des Changes de la Banque Centrale de Tunisie et qui ont pour objet de permettre le règlement d'opérations régulièrement autorisées avec les pays extérieurs à la zone franc;

c) de tous autres transferts déterminés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce pris après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 2. — Les transferts de fonds à destination d'un pays ou territoire de la zone franc autres que ceux énumérés à l'article précédent sont soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à demander à tous donneur d'ordre toutes justifications nécessaires.

Elle peut ajourner ou refuser tout transfert susceptible de porter atteinte à la stabilité de la monnaie.

ART. 3. — Aucune expédition de marchandise sur tout pays ou territoire de la zone franc ne sera autorisée qu'après engagement souscrit par l'exportateur auprès du Service des Douanes de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de l'expédition.

ART. 4. — Toute personne quittant le territoire de la République Tunisienne à destination d'un pays de la zone franc ne peut transporter avec elle plus de vingt dinars en billets de la Banque Centrale de Tunisie.

Les intermédiaires agréés sont autorisés à délivrer à toute personne quittant le territoire de la République Tunisienne la contre-valeur de trente dinars dans la monnaie du pays ou territoire de destination.

ART. 5. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à fixer les règles de la gestion des comptes que les établissements bancaires de Tunisie peuvent avoir chez leurs correspondants dans les pays ou territoires de la zone franc ainsi que les comptes que ces mêmes établissements peuvent avoir sur leurs livres au nom de correspondants installés dans les pays ou territoires de la zone franc.

TITRE II

Transferts postaux

ART. 6. — Les transferts de fonds par voie postale, à destination des pays ou territoires de la zone franc, ne pourront être opérés que par mandats-cartes ou mandats télégraphiques d'un montant maximum de cinquante dinars, émis par le bureau de poste de la résidence de l'expéditeur.

ART. 7. — Les transferts de fonds à destination des pays ou territoires de la zone franc par virements postaux sont soumis à la même réglementation que les transferts de fonds par voie bancaire.

Toutefois, les transferts, dont le montant n'excède pas cinquante dinars, sont soumis à l'autorisation préalable du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones qui peut demander toutes justifications nécessaires.

ART. 8. — Les envois recommandés ou chargés, à destination des pays ou territoires de la zone franc, doivent être présentés ouverts à l'employé des Postes chargé de les recevoir et doivent être fermés en sa présence après vérification de leur contenu.

TITRE III

Dispositions diverses

ART. 9. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets, arrêtés ou instructions pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par la réglementation des changes.

ART. 10. — La présente loi qui prend effet à compter du 15 janvier 1959 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

Hama BOURGUIBA.