Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), sur les Habitations à Bon Marché, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à l'article 15 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338) un dernier alinéa ainsi conçu :
« Toutefois, en cas de défaillance du Conseil d'Administration, un Comité de patronage peut être institué, dans les formes et conditions fixées ci-dessus, auprès de toute Société d'Habitation à Bon Marché en vue d'en assurer provisoirement la Gestion ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1959 (7 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.