Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1956 (14 dont la note 1854), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (35 moharem 1875), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), modifiant le décret du 3 juin 1937 (13 rabia 1 1355), relatif à l'accession aux emplois de l'Administration;
Vu l'arrêté du 18 avril 1929 (1 dont la note 1347), fixant le statut particulier du personnel de la Direction des Travaux Publics, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 rumadan 1377), promulguant le budget de la Gestion 1958-59;
Vu les avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, un Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie.
ART. 2. — Le Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie comprend :
1° Un personnel technique de direction, d'encadrement, d'exploitation et d'exécution des travaux ;
2° Un personnel administratif relevant des cadres communs des Administrations tunisiennes.
ART. 3. — Les effectifs du personnel technique et du personnel administratif de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie seront fixés par une loi ultérieure.
ART. 4. — Le personnel technique comprend :
- 1 Ingénieur en Chef ;
- 1 Corps d'Ingénieurs de la Navigation Aérienne (Ingénieurs principaux) ;
- 1 Corps d'Ingénieurs de la Météorologie (Ingénieurs principaux) ;
- 1 Corps d'Ingénieurs des Travaux de la Navigation Aérienne :
a) branche exploitation et circulation aérienne,
b) branche télécommunications et signalisation ;
- 1 Corps d'Ingénieurs des Travaux Météorologiques ;
- 1 Corps d'Adjoints Techniques de la Navigation Aérienne :
a) branche exploitation et circulation aérienne,
b) branche télécommunications et signalisations ;
- 1 Corps d'Adjoints Techniques de la Météorologie ;
- 1 Corps d'Agents de la Navigation Aérienne ;
- 1 Corps d'Agents de la Météorologie.
ART. 5. — L'emploi de Contrôleur général de l'Aéronautique Civile, créé par la loi 58-49 du 15 octobre 1957 (20 rabia 1 1377), est transformé en un emploi d'Administrateur de l'Aéronautique Civile.
ART. 6. — Un décret fixera les conditions de recrutement, de nomination, d'assimilation, concernant le personnel technique énuméré à l'article 4 ci-dessus, ainsi que le statut de l'Administrateur de l'Aéronautique Civile.
ART. 7. — La présente loi, qui prend effet du 25 juillet 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1959 (7 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.