AVIS N° 70 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AN COMMERCE

relatif aux échanges commerciaux avec les pays ou territoires de la zone franc

Le présent avis a pour objet de préciser aux importateurs et exportateurs de tous produits, visés ou non par l'arrêté du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375) et les textes subséquents, les formalités auxquelles sont soumises les opérations commerciales entre la Tunisie et les pays ou territoires de la zone franc, en application de la loi n° 59-8 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), sur les transferts de fonds.

TITRE PREMIER

IMPORTATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE

D'UN PAYS OU TERRITOIRE DE LA ZONE FRANC

Les importations s'accompagnent d'une mise à la consommation ou sont effectuées sous le régime suspensif.

I. — Importations pour la consommation

A. — Règles générales

Toute déclaration de mise à la consommation doit donner lieu à la production d'un avis d'imputation. Les avis d'imputation sont à fournir en double exemplaire, sur des imprimés tenus à la disposition des importateurs par les établissements bancaires. Un exemplaire est remis à l'importateur après visa douanier, l'autre est classé par le Service des Douanes.

L'avis d'imputation est requis même si l'importation est effectuée sans paiement. En ce cas, la mention suivante doit être portée sur l'avis d'imputation : « Avis d'imputation produit pour ordre, opération ne donnant pas lieu à transfert de fonds ».

B. — Dérogations et cas particuliers à l'importation

En dérogation à la règle posée au paragraphe précédent, les opérations suivantes sont :

a) soit soumises à une procédure simplifiée.

Lorsqu'elles ont été agréées au préalable par le Service des Finances Extérieures, les maisons spécialisées dans les importations périodiques, notamment celles qui importent livres journaux et publications (messageries, dépositaires...) doivent seulement régulariser auprès de la Douane, avant le 15 de chaque mois, les importations réalisées au cours du mois précédent, en produisant un avis d'imputation en double exemplaire. L'avis d'imputation, appuyé d'un relevé en double exemplaire justifiant des importations effectuées au cours du mois intéressé doit ventiler les marchandises vendues en Tunisie et celles retournées à l'expéditeur.

b) soit dispensées de la formalité d'imputation.

Sont dispensées de la production de l'avis d'imputation :

1° les importations de mobilier admis en franchise aux termes de la réglementation concernant les changements en résidence et les héritages;

2° les importations de matériel industriel, commercial ou agricole donnant lieu à l'octroi de la franchise prévue par la réglementation en vigueur en cas de déplacement d'activité;

3° les importations réalisées sous le couvert du privilège diplomatique;

4° les importations réalisées pour le compte de l'Etat;

5° les trousseaux importés par les élèves venant effectuer leurs études en Tunisie ou regagnant la Tunisie après un séjour dans un établissement d'un pays ou territoire de la zone franc;

6° les trousseaux de mariage importés par des personnes venant d'un pays ou territoire de la zone franc pour s'établir en Tunisie après mariage;

7° et, d'une manière générale, toutes les importations d'un montant inférieur ou égal à 50 dinars.

II. — Régimes suspensifs

Les opérations d'importation réalisées sous régimes suspensifs (entrée en entrepôt, transit, admission temporaire) ne sont pas soumises à la formalité de l'avis d'imputation.

Mais l'importateur peut, s'il le désire, produire l'avis d'imputation à l'entrée en entrepôt ou en admission temporaire.

Toutefois, l'avis d'imputation devient obligatoire lorsqu'il y a cession en entrepôt entraînant de la part de l'acquéreur, obligation d'en régler le montant à un vendeur de la zone franc.

TITRE II

EXPORTATION DE MARCHANDISES A DESTINATION D'UN PAYS OU TERRITOIRE DE LA ZONE FRANC

Les exportations à destination de la zone franc peuvent s'effectuer avec paiement ou sans règlement financier.

I. — Exportations avec paiement

En application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 59-8 du 13 janvier 1959 susvisée, l'exportateur doit fournir en douane, à l'appui des déclarations d'exportation D. 6, un engagement de rapatriement en quatre exemplaires. Les formules d'engagement de rapatriement sont tenues à la disposition des exportateurs dans les établissements bancaires agréés.

A. — Exportations définitives avec vente ferme

L'exportateur souscrit en douane l'engagement de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de l'expédition.

B. — Exportations en consignation

1. A prix imposés.

L'exportateur souscrit l'engagement :

• ou bien de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de l'expédition, sauf prorogation obtenue de la Banque Centrale de Tunisie;
• ou bien de réimporter la marchandise dans le même délai de trois mois.

2. Avec vente au mieux.

Il est requis de l'exportateur le même engagement que ci-dessus mais il doit, en outre, indiquer un prix minimum au départ et justifier à la Banque Centrale, après la vente, du montant des règlements définitifs.

C. — Exportations temporaires

1. — L'exportateur prévoit la réimportation des marchandises exportées, soit en l'état, soit après ouvraison ou réparation dans un pays ou territoire de la zone franc.

Il faut dans ce cas :

• un engagement cautionné de réimportation souscrit auprès de la douane;
• et, en ce qui concerne les frais de transformation éventuels, une demande de transfert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

2. — L'exportateur prévoit concurremment, soit la réimportation des marchandises exportées, soit leur vente dans un pays ou territoire de la zone franc.

L'exportateur souscrit le même engagement que celui exigé lors des exportations en consignation avec vente au mieux.

D. — Exportations en suite de régimes suspensifs

Un engagement de rapatriement doit être fourni par l'exportateur lors de la réexportation d'une marchandise entrée en entrepôt ou en admission temporaire lorsque l'importation a fait l'objet d'un avis d'imputation.

E. — Exportations soumises à un régime spécial

Certaines entreprises spécialisées et préalablement agréées par le Service des Finances Extérieures bénéficient d'un régime spécial. Au lieu de produire un engagement de rapatriement par exportation, elles remettent au Service des Douanes, avant le 15 de chaque mois, un engagement du rapatriement en quadruple exemplaire appuyé de quatre relevés des opérations effectuées au cours du mois précédent.

Ce régime spécial est admis notamment en cas de :

• attachement des navires et aéronefs;
• expédition de toiles : dattes, agrumes, huile d'olive, etc., par des maisons spécialisées;
• exportation de livres, journaux et périodiques.

Dans ce dernier cas, le relevé annexé à l'engagement de rapatriement doit ventiler les marchandises vendues hors de Tunisie et celles qui, invendues, auront été retournées à l'expéditeur.

II. — Exportations sans paiement

A. — Règles générales

Les exportations sans paiement sont dispensées de la production d'un engagement de rapatriement. Toutefois, qu'elles aient ou non un caractère commercial, elles sont subordonnées à une autorisation spéciale du Service des Finances Extérieures donnée sous forme de note à la Douane.

B. — Exportations sans paiement ne donnant lieu à aucune formalité

Par dérogation à la règle générale, les exportations suivantes sont, quelque soit le mode d'expédition utilisé, dispensées de la production d'un engagement de rapatriement et de toute autre autorisation ou formalité :

• les exportations de mobilier personnel en cas de changement de résidence dans les conditions prévues par la réglementation douanière;
• les exportations de meubles ou objets personnels provenant d'héritages dans les mêmes conditions;
• les transferts de matériels industriels, commerciaux ou agricoles dans les conditions prévues par la réglementation douanière;
• les exportations pour le compte des Ambassades;
• les bagages accompagnés ou non accompagnés des voyageurs;
• les trousseaux des étudiants et élèves se rendant dans un pays ou territoire de la zone franc pour y effectuer des études;
• les colis familiaux expédiés par voie postale, d'une valeur inférieure ou égale à 50 dinars;
• les objets achetés sur le marché local par les touristes, étrangers, au cours de leur séjour, à la condition que ces objets soient inclus dans les bagages accompagnés ou non des intéressés, et dans la mesure où les achats correspondants paraissent normaux compte tenu des sommes déclarées à l'entrée et à la sortie;
• les achats effectués à bord des navires et aéronefs, sous réserve que la valeur des achats ne dépasse pas 50 dinars.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

BREVET N° 8.853

Sur le vu du procès-verbal dressé le 6 juillet 1955, à 7 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Charles Lellouche, mandataire de la société dite : Aktiebolaget Bofors, société suédoise, à Bofors (Suède), procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 5 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à la société dite : Aktiebolaget Bofors, société suédoise, à Bofors (Suède), à la date du 5 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de liaison électrique pour projectiles.

(Invention : Nils-Eril Gustaf Kuller et Karl-John Thorild Thorildson).

(Priorité du brevet suédois, du 9 juillet 1954, N° 6.307/54).

BREVET N° 8.854

Sur le vu du procès-verbal dressé le 7 juillet 1955, à 11 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Charles Lellouche, mandataire de la société à responsabilité limitée dite : Rigot-Stalars Fils, société française, 15, place des Bleuets, à Lille Nord, procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 5 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à la société à responsabilité limitée dite : Rigot-Stalars Fils, société française, 15, place des Bleuets, à Lille Nord, à la date du 5 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de fabrication de sacs d'emballage étanches et sacs obtenus par ce procédé.

(Priorité du brevet français, du 27 juin 1955, N° 694.661).

BREVET N° 8.855

Sur le vu du procès-verbal dressé le 8 juillet 1955, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Georges Boccara, mandataire de M. Michel Casanovas, industriel, 52, boulevard de Riquier, à Nice (Alpes-Maritimes), France, procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Michel Casanovas, industriel, 52, boulevard de Riquier, à Nice (Alpes-Maritimes), France, à la date du 19 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements aux soupapes de masques respirateurs sous-marins.

Convention internationale du 20 mars 1883.

(Priorité des brevets français : 1° N° 7.642, du 8 juillet 1954; 2° N° 7.864, du 4 novembre 1954; 3° N° 7.865, du 5 novembre 1954; 4° N° 8.228, du 6 avril 1954).

BREVET N° 8.856

Sur le vu du procès-verbal dressé le 11 juillet 1955 à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Georges Boccara, à Tunis, mandataire de la société dite : Société des Acieries de Pompey, société anonyme, Pompey (Meurthe-et-Moselle), procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Bernard, Robert Berniot, demeurant Moulin-Rabot, Saint-Germain-du-Puy (Cher), à la date du 19 août 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : « Accier faiblement allié pour la fabrication d'articles tels que ces tubes pour puits de pétrole et autres articles fabriqués avec cet acier ».

(Priorité des brevets français déposés : 1° le 13 juillet 1954; 2° le 31 décembre 1954).

BREVET N° 8.857

Sur le vu du procès-verbal dressé le 12 juillet 1955 à 9 h. au bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Charles Lellouche, expert conseil en propriété industrielle à Tunis, mandataire de M. Fernand, Robert Berniot, demeurant Moulin-Rabot, Saint-Germain-du-Puy (Cher), procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955 le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Fernand, Robert Berniot, demeurant Moulin-Rabot, Saint-Germain-du-Puy (Cher), à la date du 19 août 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : « Appareil pour la fabrication du couscous » (Priorité du brevet français du 20 septembre 1954 N° P.V. 676.429).

BREVET N° 8.858

Sur le vu du procès-verbal dressé le 15 juillet 1955, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. H. Lévy, mandataire de la société dite : Parke, Davis et Company, dont l'adresse est Joseph Campau At the River, Détroit, État de Michigan, États-Unis d'Amérique, procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Alfred Bayetto, italien, demeurant, 17, boulevard de Belgique à Monaco, Principauté, à la date du 19 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : garniture d'étanchéité pour flacons, pots et autres récipients à couvercle vissé. (Priorité du brevet Suisse du 5 août 1954 N° 8.872).

BREVET N° 8.860

Sur le vu du procès-verbal dressé le 16 juillet 1955 à 8 h. au bureau de la Propriété Industrielle à la requête de M. Charles Lellouche, mandataire de M. Reguitto Aristide, industriel italien, demeurant à Agnosine (Brescia - Italie), procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Alfred Bayetto, italien, demeurant, 17, boulevard de Belgique à Monaco, Principauté, à la date du 19 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : « Chasse longue perfectionnée munie d'un dossier pouvant être fixé dans des positions diversement inclinées.

BREVET N° 8.861

Sur le vu du procès-verbal dressé le 20 juillet 1955, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. Charles Lellouche, à Tunis, mandataire de la société dite : Canadian Airborne Geophysics Limited, société constituée sous les lois du Canada, ayant son bureau principal, 1450 O'Connor Drive, Cité du Toronto, Province de Ontario, Canada, procès-verbal dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 août 1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à M. Vanad, Aubonne, et à la date du 19 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : « Dispositif pour récipient à liquide, destiné à réduire au minimum la surface de contact de ce liquide avec l'air ». (Priorité du brevet français du 21 juillet 1954, N° P. V. 763.293).

1955, le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions étant écoulé, il a été délivré à la société dite : Parke, Davis et Company, dont l'adresse est Joseph Campau At the River, Détroit, État de Michigan, États-Unis d'Amérique, à la date du 19 octobre 1955, un brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de fabrication d'un vaccin contre la poliomyélite avec revendication de la priorité de deux demandes de brevet correspondantes, déposées aux États-Unis, le 30 mars 1955, sous le n° 498.107 et le 9 mai 1955, sous le n° 507.163, au nom de M. J. William Mc Lean, Jr.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AUX TRANSPORTS

Révision de la délimitation du domaine public maritime de de Sfax entre la borne D.P. 184 et Thyna.

ENQUETE

La commission instituée en vertu du décret du 26 septembre 1887 (8 moharem 1305), par arrêté du 20 octobre 1949,

à l'effet de procéder aux opérations préparatoires de révision de la délimitation du Domaine public maritime de Sfax, entre la borne D. P. 184 et Thyna, a remis le plan et le procès-verbal des opérations auxquels elle a procédé le 26 décembre 1949 et jours suivants, entre les mains de M. Bascou, Ingénieur T. P. F., Commissaire-enquêteur.

M. I. Commissaire-enquêteur recevra les observations des riverains et des tiers, à partir du 20 mars 1959, pendant 10 jours, de 9 heures à 11 heures, au bureau de la Subdivision de Sfax-Routes.

AVE

Le public est informé que les épaves maritimes, dont la nomenclature suit, ont été trouvées au cours du 1er trimestre 1959 sur les côtes de la Tunisie :

NOMENCLATURE

Les épaves doivent être réclamées au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports (Service de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes) dans un délai de trois mois, en justifiant les droits de propriété.

SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE

AVIS AUX AGRICULTEURS

Déclarations annuelles des superficies ensemencées en céréales et légumineuses

(Application du décret du 1er mars 1937)

Il est rappelé aux agriculteurs qui ont effectué des ensemencements de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine, de maïs, de sorgho, de lin, de pois, de fèves, de pois chiches, de lentilles et de riz qu'ils doivent, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, faire la déclaration de ces ensemencements avant le 1er avril de chaque année.

1° Les déclarations individuelles sont reçues soit dans les bureaux des Inspecteurs des Contributions Directes de la circonscription ou des Receveurs des Régies Financières du siège de l'exploitation; celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments d'exploitation, soit aux bureaux de l'Office des Céréales, 23 bis, rue Al-Djazira, à Tunis, pour les exploitations situées dans le gouvernorat de Tunis à l'exclusion de celles situées dans les délégations de Zaghouan et El-Fabs.

Les agriculteurs souscrivant des déclarations individuelles : l'ensemencement devront justifier de leur qualité d'exploitant : titre régulier de propriété ou de location ou de métayage avant acquis date certaine avant le 30 septembre de la campagne en cours.

Des imprimés sont tenus, à cet effet, dans les bureaux susvisés à la disposition des intéressés.

2° Les agriculteurs tunisiens ont la faculté de remplacer la déclaration individuelle d'ensemencement telle qu'elle est définie au paragraphe 1er ci-dessus par un récépissé de leur déclaration verbale faite par devant le Cheikh siégeant en séance publique, avec le concours d'un notaire et l'assistance des notables.

Les dates de réunion de ces commissions de réception, dans chaque centre, seront portées à la connaissance des agriculteurs tunisiens par voie de criée sur les marchés et d'affichage dans les bureaux des Gouverneurs, Délégués et Cheikhs. Les opérations commenceront le 1er mars prochain.

260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-27 Mars 1959

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIÉ CONFORME AUX ÉCRITURES:
Le Gouverneur,
HÉDI NOUIRA.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIÉ CONFORME AUX ÉCRITURES :
Le Gouverneur.
HÉDI NOUIRA.

262 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-27 Mars 1959

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIE CONFORME AUX ÉCRITURES :
Le Gouverneur,
Hébi NOUIRA.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIÉ CONFORME AUX ÉCRITURES :
Le Gouverneur,
HÉDI NOUIRA.

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 26.910

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition n° 26.910, déposée au Tribunal Immo-bilier de Tunisie, le 17 mars 1959, M. Papolla Pierre, Fran-çais, marin, demeurant à la Goulette, faisant élection de do-micile à Douar Chott, chez M. Mohammed Salah Kefi, rue Habib Thameur, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Papolla », consistant en une maison d'habitation, située à la Goulette, rue Saturne, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de la Banlieue, d'une contenance de 160 mètres carrés environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Rosalie 16 »;
b) Qu'elle est la propriété des :
1° Requérant, pour 8/14èmes;
2° Sa sœur Papolla Antoinette, veuve de Stella Mauro, pour 1/14ème;
3° Son frère germain Papolla Michel, marié sans contrat avec dame Stella Lucie, pour 1/14ème;
4° Son frère germain Papolla Nicolas, marié sans contrat avec dame Carbone Micheline, pour 1/14ème;
5° Son frère germain Papolla François, marié sans contrat avec dame Cherin Yolande, pour 1/14ème;
6° Son frère germain Joseph, marié sans contrat avec dame Caroana Santina, pour 1/14ème;
7° Son frère Papolla Dominique, célibataire, pour 1/14ème. Tous Français, demeurant à la Goulette;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immo-bilier, actuel ou éventuel, autre qu'une rente d'enzel annuelle de 81 millions, au profit de la Djenala des Habous;
d) Qu'elle est limitée :

Au nord : l'immeuble appartenant aux héritiers de feu Giovanni Bonetto;
Au sud : la rue Bélisaire;
A l'est : une rue sans nom;
A l'ouest : la rue Saturne;

REQUISITION N° 26.911

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition n° 26.911, déposée au Tribunal Immo-bilier de Tunisie, le 18 mars 1959, M. M'hamed ben El Hedi ben Zakar, Tunisien, négociant, demeurant à Tunis, Souk des Etoffes, faisant élection de domicile en l'étude de Maître A. Hamza, avocat à Tunis, 2, avenue de Carthage, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « El Kortassi », consistant en une parcelle de terre complantée d'oliviers, située à Kerch el Ghaba, cheikhat de l'Ariana, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de la Banlieue, d'une contenance de 3 ha. environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Olivette El Kortassi »;
b) Qu'elle est la propriété de la fondation habous Kahl El Ayoun, sous réserve de l'application du décret du 18 juillet 1957;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au sud : une olivette dite El Barnoussa, fondation habous Ben Abdallah, sur une partie, et une olivette, habous des Lieux Saints, sur le restant;
A l'est : une olivette dite « Jebenrane », habous Ammar Bit El Mal, sur une partie, et une olivette, El Helia, habous Ali Mehaoud, sur le restant, et la réquisition d'immatriculation n° 25.544 (briqueterie);
Au nord : une olivette, El Kortassi, habous Ali Mehaoud, et une olivette habous, Sidi Ahmed Tijani;
A l'ouest : un chemin public dit Trik Nahli.

REQUISITION N° 26.912

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition n° 26.912, déposée au Tribunal Immo-bilier de Tunisie, le 18 mars 1959, M. Mustapha ben Khemais El Mahjoub, Tunisien, négociant, demeurant à Tunis, rue El Ghars, n° 40, faisant élection de domicile en l'étude de Maître A. Hamza, avocat à Tunis, 2, avenue de Carthage, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « El Berija », consistant en une parcelle de terre nue, située à Ras Tabia (Tunis), Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de Tunis, d'une contenance de 5 ha.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Ardh El Mahjoub »;
b) Qu'elle est la propriété de la fondation habous de Sidi Mohamed ben Naceur El Mahjoub, sous réserve de l'application du décret du 18 juillet 1957;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au sud : une terre appartenant à Othman Jait;
A l'est : Ardh El Khadhraoui;
Au nord : une terre appartenant à Sidi Mahrez ben Khalef;
A l'ouest : habous Sahail Nouars.

REQUISITION N° 57.090

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant réquisition n° 57.090, déposée au Tribunal Immo-bilier de Tunisie, le 17 mars 1959, M. Soltane ben Belgacem ben Chaabane ben Hadj Lakhdar El Ayari, Tunisien, agriculteur, demeurant à Henchir Zarga, cheikhat d'Aïn Fadhel, Délégation de Maktar, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Henchir Zarga », consistant en terre nue, située au cheikhat d'Aïn Fadhel, Délégation de Maktar, Gouvernorat du Kef, Justice cantonale de Maktar, d'une contenance de 20 ha. environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Melk Belgacem ben Chaabane »;
b) Qu'elle est sa propriété et celle de ses frères : Naceur, Laroussi et Brahim, tous Tunisiens, demeurant au cheikhat d'Aïn Fadhel;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle, dite : « Feidh Ahmed » :
Au sud : Nefidhet Feidh Ahmed;
A l'est : Rénaud et les héritiers El Abdouni;
Au nord : Rénaud;
A l'ouest : les héritiers de Hadj Lakhdar ben Chaabane.

Deuxième parcelle, dite : « Jaddara » :
Au sud : un oued;
A l'est : Rénaud et les héritiers El Abdouni;
Au nord et à l'ouest : les héritiers de Naceur ben Abdennebi et Ouled Aissa.

Troisième parcelle, dite : « Dagdoug » :
Au sud : la piste d'El Hamrouni;
A l'est : Rénaud et les héritiers de Boubaker ben Ali;
Au nord : les héritiers de Boubaker ben Ali;
A l'ouest : Rénaud.

REQUISITION N° 56.196

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Délégation de Ras Djebel

AVIS RECTIFICATIF

Il est porté à la connaissance des tiers, que suivant décision rendue le 5 juillet 1958, sur la réquisition n° 56.196, ayant pour objet une propriété appelée « Jeanne Marguerite I », située à Ras Djebel, Délégation de Ras Djebel, Gouvernorat de Bizerte, Justice cantonale de Ras Djebel, d'une contenance de 46 a.

91 ca., dont l'immatriculation a été demandée le 4 février 1954;
Le Tribunal a dit établis au jour du dépôt de la réquisition, les droits du requérant, le sieur Taleb ben Mohamed Kchouti, sur la parcelle I du plan et ceux de Mademoiselle Jeanne Marguerite Goizé, sur les parcelles 2 et 3.
Les personnes qui auraient une réclamation à formuler à l'encontre du nouvel état juridique de la réquisition, doivent l'adresser dans un délai de deux mois, commençant à courir du jour de la présente insertion, soit à M. le Président du Tribunal Immobilier à Tunis, soit à M. le Juge cantonal à Ras Djebel, soit à M. le Gouverneur de Bizerte.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mohamed ben Ali, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Hammam Ettabanine », dont l'immatriculation a été demandée par M. Khemais dit Abdelmajid ben Mohamed ben Hifyaadi et autres, en qualité de copropriétaires, suivant réquisition n° 26.414, déposée le 10 janvier 1955, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 18 janvier 1955.
Les opérations ont été closes définitivement le 22 octobre 1958. La propriété bornée consiste en constructions à usage de bain maure et magasins, d'une contenance dénoncée de 1.200 mètres carrés, et qui est en réalité de 640 mètres carrés.
L'immeuble se trouve situé à Tunis, rue Abdelaziz Thaabi, numéros 82 et 84 (anciennement rue Zaouia Bekria), rue Bab Bou Saadoun et rue Sidi El Aloui, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.
Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :
Au nord-est : El Hadj Ahmed El Bahri; Ali ben Aïssa; req. 26.490;
Au sud-est : rue Sidi El Aloui; ex-Djemaïs des Habous;
Au sud-ouest : rue Bab Bou Saadoun;
Au nord-ouest : rue Abdelaziz Thaabi (ex-rue Zaouia Bekrai); El Hadj Sadok El Kochbati; El Hadj Ahmed El Bahri; héritiers Mohamed ben Ali El Bahi; héritiers El Hadj Mahmoud et Sadok El Bahi.
Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mohamed ben Ali, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Errezgui I », dont l'immatriculation a été demandée par M. Salah ben Mohamed Er Rezgui, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 26.490, déposée le 27 juin 1955, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 5 juillet 1955.
Les opérations ont été closes définitivement le 22 octobre 1958. La propriété bornée consiste en un magasin et deux boutiques, d'une contenance dénoncée de 170 mètres carrés, et qui est en réalité de 267 mètres carrés.
L'immeuble se trouve situé à Tunis, rue Sidi El Aloui, n° 69, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.
Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :
Au nord-est : El Hadj Ahmed El Bahri et Ali ben Aïssa;
Au sud-est : rue Sidi El Aloui;
Au sud-ouest : la req. n° 26.414;
Au nord-ouest : la req. n° 26414; héritiers Mohamed ben Ali El Bahi; héritiers El Hadj Mahmoud et Sadok El Bahi.
Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DU KEF

3. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bortal, Ingénieur-élève des T. C. T. assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Sacchetti II », dont l'immatriculation a été demandée par M. Sacchetti Henri Pierre et Sacchetti Henri André, en qualité de copropriétaires, suivant réquisition n° 56.890, déposée le 10 mai 1957, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 21 mai 1957.
Les opérations ont été closes définitivement le 29 avril 1958. La propriété bornée consiste en un terrain bâti en garage, d'une contenance dénoncée de 300 mètres carrés et qui est en réalité de 312 mètres carrés.
L'immeuble se trouve situé à la rue de Marseille, au Kef, Gouvernorat du Kef, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.
Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :
Au sud : T. 46.122;
À l'est : inconnu;
Au nord : un garage (req. 56.903);
À l'ouest : rue de Marseille.
Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal du Kef, le Gouverneur du Kef ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DU KEF

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bortal, Ingénieur-élève des T. C. T. assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété dite « Sacchetti III », dont l'immatriculation a été demandée par M. Sacchetti Pierre Henri, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 56.903, déposée le 3 juin 1957, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 11 juin 1957.
Les opérations ont été closes définitivement le 29 avril 1958. La propriété bornée consiste en un terrain bâti en garage surélevé d'un premier étage, d'une contenance dénoncée de 4 ares environ et qui est en réalité de 413 mètres carrés.
L'immeuble se trouve situé au Kef, rue de Marseille, Gouvernorat du Kef, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.
Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :
Au nord : par l'Administration des Habous;
À l'est : inconnu;
Au sud : Sacchetti frères (req. 56.890);
À l'ouest : la rue de Marseille.
Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal du Kef, le Gouverneur du Kef ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

5. — Suivant procès-verbal dressé par M. Daouas Fredj, Technicien Géomètre assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Henchir Bou-Hellal II », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed ben Hadj Ali ben Ahmed Bou Hellal, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 56.953, déposée le 2 janvier 1958, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 14 janvier 1958.
Les opérations ont été closes définitivement le 23 septembre 1958. La propriété bornée consiste en terre de cultures, d'une contenance dénoncée de 201 ha., et qui est en réalité de 195 ha. 30 ares.
L'immeuble se trouve situé à 10 km. au nord-ouest de Kairouan, au lieu dit : El Fahala, cheikhat de Marguelil, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.
Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :
Au sud : une terre appartenant à M. Ibrahim El Basli El Kairouani;

266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-27 Mars 1959

A l'est : une terre dépendant de la fondation habous E Aouani;
Au nord : le Titre 233.000;
A l'ouest : la route de Sidi Arahououd.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Kairouan, le Gouverneur de Kairouan ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE BORNAGE-ENQUETE

GOUVERNORAT DU KEF

1. — Les opérations de bornage provisoire de la propriété dite : « Forêt domaniale de Kessera Djebel Ballouta », située à 10 km. au nord du village de Kessera, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 53.007 par M. le Secrétaire d'État à l'Agriculture, au nom du Domaine forestier de l'État, seront effectuées le 14 avril 1959, sous la direction d'un magistrat du Tribunal Immobilier, assisté de M. Hamda ben Romdhane, géomètre assermenté du Service Topographique.

Toutes contestations concernant cette propriété, seront examinées par le dit magistrat au cours de ces opérations.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures, à Henchir Farhoua.

GOUVERNORAT DU KEF

2. — Les opérations de bornage provisoire de la propriété dite : « Forêt domaniale de Kef el Azereg », située à 11 km. au nord-est du village de Kessera, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 53.007 par M. le Secrétaire d'État à l'Agriculture, au nom du Domaine forestier de l'État, seront effectuées le 14 avril 1959, sous la direction d'un magistrat du Tribunal Immobilier, assisté de M. Mokkadem Nejib, géomètre assermenté du Service Topographique.

Toutes contestations concernant cette propriété, seront examinées par le dit magistrat au cours de ces opérations.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures, sur la piste de la Kesra à Henchir Farhouna, à hauteur de l'Oued Kroum Souda.

ERRATUM

Sur l'avis de clôture de bornage enquête n° 10, paru au J. O. R. T. du 24 février 1959, lire : ... Le présent avis fera courir le délai de 2 mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302), au lieu de 3 mois fixé par l'article 6 du décret du 4 avril 1890.

ERRATUM

Sur l'avis de clôture n° 12, publié au J. O. R. T. du 24 février 1959, lire : ... « Zitoune Cheikh Younès » et non Zitoune Ech Cheikh, ainsi que suivant réquisition n° 53.087 et non 53.087, comme indiqués par erreur.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Mardi 24 Mars 1959

Etude de Maître Mohamed BOURAOUI, huissier-notaire, 1, rue Hannon, Tunis.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

D'UN IMMEUBLE

situé à la MARSA, à proximité de la Résidence à la Station, en bordure d'une route projetée, d'une contenance de cinq ares vingt-cinq centiarres (5 a. 25 ca.), objet du titre foncier « Aicha Marsa », N° 84.565. Comprend deux constructions entourées d'un jardin et un garage. La première construction consiste en une villa de maître composée d'une véranda, de quatre pièces de dimensions diverses, un couloir, un patio, une salle de bain installée, une cuisine, des W.-C. La deuxième construction, située au fond du jardin, consiste en une petite villa composée de trois pièces, une courette et des W.-C.

Il est occupé par la partie saisie.

Poursuivante : Caisse Foncière de Tunisie, 119, avenue de Paris, ayant Maître A. Abdennebi pour avocat et Maître M. Bouraoui pour huissier-notaire.

Partie saisie : M. Mohamed ben El Hadj Othman El Gharbi, demeurant à Tunis, rue El Hafir, et actuellement à Marsa-Réédence.

Adjudication : Mardi 31 mars 1959, à 9 heures du matin, à l'audience des crises du Tribunal de première instance de Tunis.

MISE A PRIX

Deux mille dinars... 2.000 dinars

Cahier des charges : S'adresser au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis.

Renseignements : S'adresser au cabinet de Maître A. Abdennebi, 4, rue des Femmes, à Tunis, et à l'étude de Maître Bouraoui, 1, rue Hannon, Tunis.

L'Huissier-Notaire poursuivant,

Mohamed BOURAOUI.

N° 1.365.

Etude de Maître Mohamed BOURAOUI, huissier-notaire, 1, rue Hannon, Tunis.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

D'UN IMMEUBLE

sis à TEBOURBA, d'une superficie de deux cent cinquante (250) mètres carrés, consistant en une maison d'habitation de laquelle a été distraite une boutique, située exactement rue Dar-El-Bey, près du marché de Tébourba. Elle renferme une grande cour à ciel ouvert autour de laquelle sont construites trois pièces d'habitation dont la première avec une petite pièce (makoura), la seconde comporte une autre pièce avec (makoura) également, surélevée d'une autre pièce, des escaliers conduisant à un premier étage composé de deux grandes pièces avec terrasse. A la dite cour se trouve la voie d'accès d'un premier étage composé de deux pièces, des W.-C. et un puits.

Poursuivant : MM. Hamda et Mohamed El Hedri, demeurant à Tunis, rue Flatters, N° 3 bis, ayant Maître Mohamed Bouraoui, pour huissier-notaire.

Partie saisie : Les héritiers de Hattab ben Cheikh Ali ben El Hattab ben Lahbibi, tous demeurant à Henchir Remila, Cheikhat Bordj El Amri, Hassen, Hassine, Abdallah etc.

Adjudication : Mardi 31 mars 1959, à 9 heures du matin, à l'audience des crises du Tribunal de première instance de Tunis.

MISE A PRIX

Six cents dinars... 600 dinars

Emoluments et frais en sus.

Cahier des charges : S'adresser au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis.

Renseignements : S'adresser à l'étude de Maître Mohamed Bouraoui, 1, rue Hannon, Tunis.

L'Huissier-Notaire poursuivant,

Mohamed BOURAOUI.

N° 1.366.

Etude de Maître Mohamed BOURAOUI, huissier-notaire, 1, rue Hannon, Tunis.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

D'UN IMMEUBLE

consiste en une parcelle de terre d'une superficie de sept ares quatre-vingt-dix-huit centiarres (7 a. 98 ca.), et fait l'objet du titre foncier N° 43.714, dit « Villa Renée VI », il est situé à la Goulette, rue du Parc, N° 1, et boulevard Front de Mer (anciennement) et actuellement boulevard Charles de Gaulle, N° 7, il se compose d'un jardin et d'une villa style anglais, comprend quatre pièces, deux couloirs, une salle de bains, une cuisine, des W.-C., une armoire murale et deux placards également collés au mur. Elle comprend également une cave la surélevant et une petite pièce construite sous les escaliers et pouvant servir de logement soit au gardien, soit au domestique.

Une grande véranda donnant sur la rue Charles de Gaulle, située sur le littoral de la mer.

Poursuivant : M. Lucien Mostacci, commerçant, demeurant à Tunis, rue Charles de Gaulle, N° 21, ayant pour huissier-notaire Maître Mohamed Bouraoui.

Partie saisie : Mme Hayat Esther Frida, dite « Férida », institutrice, demeurant à la Goulette, Villa California, boulevard Charles de Gaulle, N° 7.

Adjudication : Mardi 31 mars 1959, à 9 heures du matin, à l'audience des crises du Tribunal de première instance de Tunis.

MISE A PRIX

Mille dinars... 1.000 dinars

Emoluments et frais en sus.

Cahier des charges : S'adresser au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis.

Renseignements : S'adresser à l'étude de Maître Bouraoui, 1, rue Hannon, Tunis.

L'Huissier-Notaire poursuivant,

Mohamed BOURAOUI.

N° 1.367.

Etude de Mme Mohamed BOURAOUI, Huissier-Notaire, 1, rue Hannon, Tunis.

VENTE

aux enchères publiques

sur saisie immobilière

D'UNE PROPRIETE

sise à la Marsa, ayant une superficie de cinq ares soixante six centiarres, comprenant : 1° un rez-de-chaussée composé de : a) un appartement de 3 pièces et W.-C. ; b) un appartement d'une pièce et cuisine ; c) une grande salle comportant une pièce ; d) un jardin renfermant une grande pièce ; 2° un premier étage composé de : a) appartement de 3 pièces, salle de bains et W.-C. ; c) un appartement de 2 pièces, salle de bains et W.-C. ; d) une grande salle comportant quatre pièces et un couloir ; e) un patio comprenant cinq pièces et une grande cuisine. L'immeuble est entièrement clôturé et est doté de l'eau et de l'électricité. Il est occupé par les deux premières parties saisies et fait l'objet du Titre Foncier « VILLA AICHA I » N° 42.553.

Poursuivant : Caisse Foncière de Tunisie, 119, avenue de Paris, à Tunis, ayant Mme A. Abdennebi, pour avocat, et Mohamed Bouraoui, pour huissier-notaire, à Tunis.

Partie saisie : Mohamed El Hadi ben Sadok ben Mustapha, Rachid ben Sadok ben Mustapha, Mahbouba ben Sadok ben Mustapha, épouse Salahedine El Habib, Houn El Oujoud ben Sadok, épouse Chérif Mamlouk, Khedija ben Sadok, épouse Saïd ben Nouredine, Aziza ben Sadok ben Mustapha, épouse Rachid Kacem, Fatma ben Sadok, épouse Anouar Hayder, Molka ben Sadok, Traki ben Sadok, épouse Salahedine Djemaa, tous pris en qualité d'héritiers de Mohamed Sadok ben Mustapha, demeurant à Marsa-Ville.

Date de l'adjudication : Mardi 14 avril 1959, à 9 heures du matin, à l'audience des Crises du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Mise à prix : Deux mille dinars, de 2.000 dinars.

Pour plus amples renseignements et visite de l'immeuble mis en vente, s'adresser à l'Etude de Mme BOURAOUI, Huissier-Notaire ou au Cabinet de Mme ABDENNEBI, Avocat à Tunis, 4, rue des Femmes et pour prendre communication du cahier des charges, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis où il se trouve déposé.

L'Huissier-Notaire poursuivant :

Mohamed BOURAOUI.

N° 1.482.

Etude de Mme Mohamed Salah DECHRAOUI, Huissier-Notaire, à Nubrul, avenue Habib-Bourguiba, n° 43.

AVIS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

aux enchères publiques en vertu d'un jugement ordonnant la licitation

DEUXIEME INSERTION

Il est porté à la connaissance du public qu'à la date du vendredi 17 décembre 1959 (mil neuf cent cinquante-neuf), à dix heures du matin, il sera procédé, dans la Salle des Crées du Tribunal de Première Instance de Nabeul, à l'adjudication d'une parcelle de terre dénommée « Ed-Daouira », située au village d'El-Maamoura, Délégation de Nabeul, d'une contenance de quatre cent dix-huit mètres carrés, comprenant un puits, dont l'eau est saumâtre, et deux figuiers, ayant pour limites :

Au Sud : la boulangerie de Mohamed ben Ahmed El Gabsi et la maison de Mohamed et de Brahim, tous deux fils d'Ali Ez-Zamni;

A l'Est : un « Trig » (voie, chemin ou route);

Au Nord : sur une partie, la propriété de Mohamed ben Gacem El Ghezalel et, sur le restant, la propriété d'Ahmed ben Ali;

A l'Ouest : la terre d'Abdesselam ben Mohamed Makhlouf,

Et ce sur les poursuites et diligences de la dame Manoubia bent Othmane Es Semine et de ses enfants Ahmed, Zeneikha et Fatma, issus de son union avec son mari El Hadi Amor Makhlouf, contre leur sœur Chadlia, tous demeurant à El-Maamoura.

Sur une mise à prix de trois cents dinars, outre les frais de poursuites et de la régularisation de la vente.

Chaque enchérisseur devra être pourvu de l'autorisation prévue par le décret du 4 juin 1957.

Il appartient, à quiconque voudrait prendre connaissance du cahier des charges, de s'adresser au Greffe du dit Tribunal.

Pour avoir de plus amples renseignements, et pouvoir visiter l'immeuble dont s'agit, prière de s'adresser au dit Huissier-Notaire.

L'Huissier-Notaire poursuivant,

(Signé) : Mohamed SALAH.

N° 1.485.

TRGISIEME INSERTION

OUTIKHA N° 1.301

Les nommés :

1° Hadi, Aïcha et Mohamed, fils de Mohamed ben Taïeb.

2° Rachid ben Béchir Zerouane;

3° Zohra et Soïla, filles de Hassen Zerouane;

4° Naceur, Aziza, Monjia et Mustapha, fils de Hamda Zerouane;

5° Mostar et Hamfa, fils d'Allala Zerouane, demeurant tous à la maison objet de la présente insertion, avaient le public qu'ils sont propriétaires de la totalité d'une maison, sise à Tunis, rue Bsiti, n° 5, surélevée d'un premier étage et ouvrant à l'Ouest, limitée :

Au Sud : En partie, par une maison appartenant à M. Mohamed Labbane et le restant, par une maison appartenant à M. Youssef El Barouni;

A l'Est : En partie, par une maison appartenant au dit Youssef El Barouni et le restant, par une maison appartenant à M. Mohamed El Marsoui;

Au Nord : Par une maison appartenant à M. Mohamed ben Tahar El Mzaughi.

Et à l'Ouest : Par la voie d'accès.

Et que la dite maison est en leur possession et jouissance dans la proportion suivante : la moitié pour les fils Ben Taïeb les premiers cités et la seconde moitié aux fils Zerouane les 2°, 3°, 4° et 5° précités.

Ayant égaré le titre de propriété, ils se proposent d'établir un acte d'outikha en tenant lieu.

En conséquence, il appartiendra à quiconque aurait une prétention à formuler ou une opposition à former de faire valoir ses droits par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, dans un délai maximum de 70 jours, à compter de la date de la 3e insertion, sous peine de forclusion.

Fait à Tunis, le chebane correspondant au février 1378-1959.

Signé : Ilisible.

N° 1.500.

CESSION

DE FONDS DE COMMERCE

DEUXIEME AVIS

Suivant contrat s.s.p. en date du 4 mars 1959, enregistré à Tunis, le 5 mars 1959, sous le Vol. 701, Série ter, Case 187 (Bureau A.C.I.) les Héritiers de feu Gaspard PINNA ont cédé à M. Taïeb ben Mohamed ben Hadi Redjeb BESROUR en fonds de commerce d'épicerie que leur auteur exploitait à Tunis, 52, avenue de Carthage.

Former, s'il y a lieu, toutes oppositions entre les mains de l'acquéreur, 52, avenue de Cartage, à Tunis, dans les vingt jours qui suivront le présent avis, sous peine de forclusion.

N° 1.517.

DEUXIEME AVIS

Par acte à Tunis du 10 septembre 1958, enregistré le 10 octobre 1958, vol. 697

ter, case 606, Mme Palma BERNARDO, épouse Antoine ALOGNA, demeurant à Tunis, 8, rue du Marabout, a vendu à Mme Yvonne BISMUTH, épouse Charles KHAYAT, demeurant à Tunis, 4, rue Ali Baeb-Hamba, le fonds de commerce de Sorbetterie, Confiserie, Pâtisserie, Chocolaterie, Glaces, sis, à Tunis, 7, avenue de Paris.

Les oppositions au paiement du prix devront être formées par acte extra-judiciaire entre les mains de l'acquéreuse dans les vingt jours au plus tard qui suivront le présent avis et ce, sous peine de forclusion.

N° 1.523.

Cabinet de Maître Albert KARILA

Avocat à la Cour — 5, rue Hannon

TUNIS.

MODIFICATION DES STATUTS

SOCIETE INDUSTRIELLE D'ACIDE PHOSPHORIQUE & D'ENGRAIS

(SIAPE) S.A. Capital 1.500.000 Dinars.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 19 février 1959, enregistrée à Tunis A.C. I, le 18 mars 1959, Volume 701 I. Ter Case 398 et déposée au Greffe du Tribunal de Sfax et en celui du Tribunal de Tunis, le 21 mars 1959.

Les articles des Statuts ci-après ont été modifiés comme suit :

ARTICLE PREMIER. — FORMATION. « Il est formé une Société Anonyme entre les propriétaires attribuables, souscripteurs et futurs propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourront l'être par la suite. Cette Société sera régie par les présents statuts et par les textes législatifs tunisiens concernant les Sociétés anonymes, promulgués avant le 6 septembre 1955 en vertu de la déclaration faite le 29 février 1956 au Greffe du Tribunal Civil de Sfax, en application du décret du 1er septembre 1955 ».

ART. 4. — SIEGE SOCIAL. — « Le Siège Social est transféré à Tunis, rue de Serbie n° 122, il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration pourra établir des Bureaux, agences ou succursales en Tunisie et à l'Étranger, partout où il en reconnaîtra l'utilité ».

ART. 6. — APPORTS. — L'avant-dernier paragraphe est modifié comme suit :

« En représentation de cet apport qui est fait net de toutes charges, et pour le rémunérer, il est attribué à la Compagnie de Gafsa 11.000 actions ordinaires de 1 Divar chacune, de la présente société entièrement libérées et numérotées de 1 à 11.000 ».

ART. 7. — CAPITAL. — « Le capital est fixé à 1.500.000 dinars, et divisé en 1.500.000 actions de 1 dinar chacune ».

ART. 10. — FORME DES ACTIONS

Le paragraphe I est modifié comme suit :

« Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, après leur libération ».

ART. 11. — LIBERATION DES ACTIONS. — Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

« A défaut par les actionnaires d'effectuer les versements exigibles à leur échéance, ils sont passibles d'un intérêt qui sera supérieur de 1,5 % au taux des avances de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE, à compter du jour de l'exigibilité sans qu'il soit besoin d'aucune demande en justice ».

ART. 12. — CESSION D'ACTIONS. — La cession des titres nominatifs s'opère exclusivement par une déclaration de transfert signée du Cédant seul si les titres sont entièrement libérés, et du cédant au cessionnaire dans le cas contraire. La déclaration de transfert est inscrite sur les registres de la Société.

« La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un Officier Public; dans tous les cas, il n'y a lieu de la part de la Société à aucune garantie de l'individualité et de la capacité des parties.

« Les titres sur lesquels les versements échus ont été effectués sont seuls admis au transfert et à la répartition des dividendes.

« La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre »

ART. 17 bis — PARTS BENEFICIAIRES. — L'avant dernier paragraphe est modifié comme suit :

« a) Que si l'État Tunisien met en vente tout ou partie des parts bénéficiaires ci-dessus créées, la Société aura, à conditions égales, un droit de préférence pour leur rachat à un prix forfaitairement fixé pour chacune d'elles à 10 fois le montant de la moyenne des dividendes qui leur auront été distribués pour les trois derniers exercices, sans pouvoir être inférieur à 400 diners par part rachetée. Cette faculté de rachat sera inscrite sur les titres ».

ART. 24. — POUVOIRS DU CONSEIL. — Les paragraphes 18, 21, 27 et 28 sont modifiés comme suit :

« 18 - Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce, il se fait ouvrir tous comptes courants dans les maisons de banque.

« 21 - Il fonde toutes Sociétés tunisiennes et étrangères, concourt à leur formation, fait à des Sociétés constituées ou à constituer tous apports aux conditions qu'il juge convenables; il souscrit, achète, et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participations; il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats;

« 27 - Il remplit toutes les formalités nécessaires pour soumettre la société aux lois, arrêtés, règlements en vigueur.

« 28 - Il crée toutes agences ou succursales en Tunisie ou hors du territoire Tunisien.

ART. 43. — REPARTITION DES BENEFICES. — Le paragraphe «d» est modifié comme suit :

« d) sur l'excédent disponible, l'Assemblée Générale peut décider sur la proposition du Conseil d'Administration, le prélèvement de toute somme qu'elle juge convenable soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour la constitution de provisions, ou de réserves générales ou spéciales dont elle déterminera le montant et l'affectation ou laissera le soin au Conseil d'Administration de le faire.

ART. 49. — CONTESTATIONS. — Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, les administrateurs et les commissaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

« En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à sa demeure réelle.

« A défaut d'élection de domicile, les assignations et les notifications judiciaires et extra-judiciaires seront valablement faites au Parquet du Tribunal du Lieu du Siège Social ».

N° 1.566

Louanges à Dieu.

ABDELKADER et SALAH, fils d'ES-SADEK AYAD ENNABLI, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de la totalité d'une « Merjaâ », de terre nue irrigable sise à Bir Qaghfous, Rebat de Nabeul, et ayant pour limites : au Sud, Khomais ben Hassen M'barek ; à l'Est, une maison appartenant aux héritiers d'El-Kilani El-Haddad, parmi lesquels son fils Abdelkader ; au Nord, un chemin ; à l'Ouest, la terre d'Abdelkader ben Kassem Eitebba.

Qu'ils ont égaré leur titre de propriété et se proposent de faire extraire des répertoires des défunts notaires Mohamed El-Habib El Kastalli et Mohamed El-Meghirbi ayant instrumenté à Nabeul une expédition qui en tienne lieu.

Qu'il appartient à quiémique à des droits sur la « Merjaâ », dont s'agit de saisir Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nabeul dans un délai qui ne saurait excéder vingt-et-un jours à compter de la présente publication.

Et qu'à défaut d'avis donné dans le délai imparti, aucune action ne sera plus recevable.

Fait à Nabeul en vertu de l'autorisation du Magistrat précité, le 10 mars 1959.

Vu, le Président du Tribunal.

N° 1.567.

PREMIÈRE INSERTION