Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 23 juillet 1959 (25 d'youmada 1 1357), portant création de Justices cantonales, à compétence étendue, ressortissant aux Tribunaux de Première Instance,
Fait à Tunis, le 15 avril 1959 (26 d'ouli hidja 1376), portant création de Justices cantonales, ressortissant au Tribunal de Première Instance de Tunis.
V. Fait à la Justice d'État à la Justice,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER — L'article premier du décret susvisé du 23 juillet 1959 (25 d'ouli hidja 1376) est ainsi modifié :
— L'article premier (nouveau) — Il est institué, à Ras-Djebel, à compétence étendue.
— L'article premier (nouveau) — Il est institué au Tribunal de Première Instance de Tunis.
1. — L'article premier comprend le territoire de la délégation de Ras-Djebel.
ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé du 24 juillet 1957 (26 d'ouli hidja 1376) est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1959 (6 chaoual 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.