Décret N° 59-96 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), portant création de deux Justices Cantonales à compétence étendue à Tunis-Ville

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 23 juillet 1958 (25 djoumada I 1357), portant création de Justices cantonales, à compétence étendue, ressortissant aux Tribunaux de Première Instance ;

Vu le décret du 3 août 1958 (25 doul hldja 1375), portant création

d'une Justice cantonale, à l'ornithologie, l'ornithologie et l'ornithologie de la région de Tunis et de la région de Tunis.

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État à la Justice a été l'un des fondateurs de la Commission de la Justice de la République tunisienne.

ARTICLE PREMIER — La commission centrale de la Justice a été la plus grande commission de la Justice de la République tunisienne, à l'ornithologie, et a été la plus grande commission de la Justice de la République tunisienne.

Cette juridiction portera le nom de Justice cantonale de Tunis-Nord.

ART. 2. — Il est institué une Justice cantonale, à compétence étendue, au Canton Sud de Tunis-Ville, qui portera le nom de Justice cantonale de Tunis-Sud.

Cette juridiction ressortit au Tribunal de Première Instance de Tunis.

Sa circonscription comprend le Secteur Sud du périmètre communal de la Ville de Tunis, limité au Nord par la ligne de démarcation indiquée à l'article premier ci-dessus.

Le Juge cantonal de cette juridiction n'exerce que les pouvoirs définis à l'article 2 ci-après.

ART. 3. — Le Juge cantonal de Tunis-Sud a les mêmes pouvoirs juridictionnels que ceux devants aux Juges cantonaux, en matière civile et pénale, sous réserve des exceptions suivantes :

I. — En matière civile. Il n'est pas compétent pour connaître des instances introduites en application :

a) du décret du 26 octobre 1948 (23 d'ouli hidja 1367), régissant les rapports des bailleurs et locataires ou occupants des locaux d'habitation ou à usage public, en cas :

b) du décret du 3 juillet 1955 (4 rubia 13354), réglementant les droits d'occupation sur les taxes ruraux habous ;

c) du décret du 27 juin 1946 (26 redjeb 1365), relatif aux mesures provisoires ordinaires par décret et du décret du 24 juin 1957 (26 d'ouli hadja 1376), relatif aux ordonnances sur requête, sauf le cas où la mesure provisoire est demandée au cours d'une instance en principal.

II. — En matière pénale. Il n'est pas compétent pour connaître des infractions prévues au décret du 25 novembre 1945 (15 moharem 1334), relatif à l'exploitation, la conservation et la police du domaine forestier.

ART. 4. — Les affaires actuellement pendantes devant la Justice cantonale de Tunis, seront réparties entre les deux juridictions, visées ci-dessus, selon leur composition, en respectant la structure respective. Tous les actes de procédure récentes, conformément à la première leur, et les articles déjà fixés.

ART. 5. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1959 (6 chaoual 1378).

P. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.