Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362) sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 12 novembre 1953 (5 rabia I 1373) soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation les marchandises importées ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le prix de vente des pièces détachées et accessoires pour automobiles est établi par les commerçants eux-mêmes dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 12 novembre 1953 (5 rabia I 1373).
ART. 2. — Les taux maxima de marque brute applicables sur le prix de revient (1) des pièces détachées et accessoires pour automobiles sont fixés ainsi qu'il suit :
| SPECIFICATION | TAUX DE MARQUE à appliquer sur les prix de revient (1) en magasin |
|---|---|
| Pièces de rechange et accessoires... | 45 % |
(1) Le prix de revient magasin est défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1953 (5 rabia I 1373)
ART. 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
Tunis, le 20 avril 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.