Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 août 1956 (16 moharem 1378) portant promulgation du Code du Maitot Personnel;
Vu la loi du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l'État Civil telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1958 (6 dont hidja 1377);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Tout citoyen Tunisien doit avoir, outre son ou ses prénoms, un nom patronymique.
ART. 2. — Avant le 1er septembre 1959, chaque Tunisien devra déposer au siège de la délégation ou du poste de police ou de la garde nationale de sa résidence, une déclaration conforme au modèle ci-joint.
Les Tunisiens résidant à l'étranger devront déposer chacun au Consulat de Tunisie compétent une déclaration dans les mêmes formes.
ART. 3. — Est puni d'un an de prison et d'une amende de 240 dinars ou de l'une de ces peines seulement, tout Tunisien qui aura négligé de faire, dans le délai prévu par la loi, la déclaration visée à l'article ci-dessus ou aura sciemment présenté une déclaration fausse ou incomplète.
ART. 4. — Ne peuvent être choisis comme noms patronymiques :
1° Les noms qui peuvent prêter par leur signification ou leur prononciation à équivoque ou ridicule.
2° Les noms qui, phonétiquement, ne sont pas conformes aux bonnes mœurs.
3° Les noms qui ne sont pas de racine arabe, sauf pour ceux déjà fixés par un usage très ancien dans le maghreb arabe.
4° Les noms des villes.
Doivent être invariablement intégrées aux noms qu'ils précèdent les particules - El - Ben - Ibn - Abou.
ART. 5. — Le choix du nom patronymique appartient au Tunisien, majeur et n'ayant ni ascendant mâle dans la ligne paternelle, ni oncle paternel, ni frère aîné.
Lorsque l'intéressé a un ascendant mâle de la ligne paternelle ou un oncle paternel ou un frère aîné, le choix du nom patronymique appartient au premier, à défaut au deuxième ou à défaut du troisième.
Si la personne à laquelle appartiendrait le droit de choisir le nom patronymique est absente ou empêchée, le choix est exercé dans l'ordre de préférence visé à l'alinéa précédent.
ART. 6. — Il est créé, au siège de chaque délégation, une commission locale présidée par le Gouverneur ou son représentant et composée de quatre membres désignés par le Gouverneur.
ART. 7. — La commission locale aura pour tâche de statuer sur les déclarations qui lui seront transmises.
Elle pourra, en outre, attribuer d'office un nom patronymique à toute personne qui ne s'est pas conformée aux dispositions de la présente loi.
ART. 8. — Il sera dressé procès-verbal des travaux de la commission locale sur un registre spécialement ouvert à cet effet et tenu au siège de chaque Délégation.
ART. 9. — Les conclusions de la commission locale seront significatives aux intéressés et affichées au siège des Cheikhats, des Communes et de la Délégation.
ART. 10. — Les intéressés peuvent faire opposition aux décisions de la commission susvisée dans le délai d'un mois de leur signification.
L'opposition est portée devant une commission nationale siégeant à Tunis et composée :
— D'un Commissaire au nom patronymique, désigné par le Secrétaire d'État à l'Intérieur (Président);
— D'un magistrat désigné par le Secrétaire d'État à la Justice;
— D'un membre du corps enseignant désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
La commission nationale pourra donner son avis sur toutes les questions qui pourraient lui être soumises par les commissions locales susvisées.
ART. 11. — Les décisions des commissions locales ou en cas d'opposition, celles de la commission nationale, sont homologuées par un décret pris après avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Elles sont définitives et sans appel.
ART. 12. — Dès la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des décrets portant homologation, les officiers de l'état civil doivent :
— inscrire le nom patronymique en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés;
— et adresser un avis de cette mention dans le mois de son inscription :
1° aux autres officiers de l'état civil, s'il y a lieu;
2° au Greffe du Tribunal de Première Instance où est déposé le double du registre sur lequel la mention du nom a été portée.
ART. 13. — A compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'usage du nom patronymique devient obligatoire pour les personnes intéressées.
Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 14. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 mai 1959 (18 dont kaada 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
| Gouvernorat. |
|---|
| Délégation. |
| Poste de Police. |
| Poste de la Garde Nationale. |
DECLARATION DE NOM PATRONYMIQUE
En exécution de l'article 2 de la loi n° 517 du 26 mai 1959 (18 doul kaada 137):
(REC'TO)
| Nom usuel (1). |
|---|
| Prénoms. |
| Né le. 19 à |
| Cheikhat. Délégation. Gouvernorat. |
| Profession. Adresse actuelle. |
| Fils de M. (Nom). (Prénoms). |
| Né le. 19 à |
| Cheikhat. Délégation. Gouvernorat. |
| Profession. Adresse actuelle. |
| Et de Mme (Nom). (Prénoms). |
| Née le. 19 à |
| Cheikhat. Délégation. Gouvernorat. |
| Profession. Adresse actuelle. |
| Etes-vous inscrit sur les registres de l'Etat Civil ?. |
| Qui doit choisir le nom patronymique ? (2). |
| Si le choix ne vous appartient pas, indiquez la personne qui doit le choisir. |
| M. (Nom usuel). |
| Prénoms. |
| Né le. 19 à |
| Cheikhat. Délégation. Gouvernorat. |
| Profession. Adresse actuelle. |
Certifié sincère et véritable :
le. 19
Signature.
(1) Indiquez le cas échéant les noms sous lesquels votre famille est connue dans les millions où vous vivez.
(2) Voyez au verso.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
| Gouvernorat. |
|---|
| Délégation. |
| Poste de Police. |
| Poste de la Garde Nationale. |
M. (Nom usuel). 10
Prénoms. 11
Adresse actuelle. 12
RECEPISSE DE DECLARATION DE NOM PATRONYMIQUE
p. 502| (VERSO) | |
|---|---|
| Décision de la commission locale | Décision de la commission nationale au nom patronymique et ses observations le cas échéant |
ART. 2. — Avant le 1er septembre 1959, chaque tunisien devra déposer au siège de la Délégation ou du Poste de Police ou de la Garde Nationale de sa résidence, une déclaration conforme au modèle ci-joint.
Les Tunisiens résidant à l'étranger devront déposer chacun au Consulat de Tunisie compétent une déclaration dans les mêmes formes.
ART. 3. — Est puni d'un an de prison et d'une amende de 240 dinars ou de l'une de ces peines seulement, tout Tunisien qui aura négligé de faire dans le délai prévu par la loi la déclaration visée à l'article ci-dessus ou aura sciemment présenté une déclaration fausse ou incomplète.
ART. 5. — Le choix du nom patronymique appartient au Tunisien, majeur et n'ayant ni ascendant mâle dans la ligne paternelle, ni oncle paternel, ni frère aîné.
Lorsque l'intéressé a un ascendant mâle de la ligne paternelle ou un oncle paternel ou un frère aîné, le choix du nom patronymique appartient au premier, à défaut au deuxième ou à défaut au troisième.
Si la personne à laquelle appartiendrait le droit de choisir le nom patronymique est absente ou empêchée, le choix est exercé dans l'ordre de préférence visé à l'alinéa précédent.