Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 17 décembre 1950 (8 cablé I 1379), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1955 (3 du nomade II 1374), relatif au remboursement des prêts à la construction consentis avec la garantie de l'Etat;
Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chanaune 1375), portant ouverture de crédits provisoires du premier trimestre de l'exercice 1956-57, et notamment son article 44 supprimant le Fonds d'Aide à la Construction d'Immeubles d'Habitation, et confiant la mission dévolue à cet établissement, respectivement au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, pour ce qui concerne la partie financière et au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour ce qui concerne la partie technique;
p. 577Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chanonel 1375), approuvant la Convention conclue entre l'État Tunisien et le Caisse Fundaire de Tunisie, fixant les conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son concours à l'État Tunisien en matière de construction d'immeubles à usage d'habitation;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER — Est approuvée la Convention, en date du 4 avril 1959 ci-annexée, conclue entre l'État représenté par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, d'une part et la Société Tunisienne de Banque représentée par son Président Directeur Général, d'autre part.
ART. 2. — Les contrats de prêt réalisés avec la garantie de l'État, dans le cadre de la présente loi, bénéficieront de l'enregistrement au droit fixe.
ART. 3. — Est abrogé le décret susvisé du 31 mai 1956 (20 chanonel 1375).
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
Entre :
M. le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce de la République Tunisienne, M. le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat de la République Tunisienne, agissant en application des dispositions du décret du 17 décembre 1950, créant un Fonds d'Aide à la Construction d'Immeubles d'Habitation, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents,
d'une part;
Et :
M. Abdelaziz Mathari, Président Directeur à la Société Tunisienne de Banque, agissant ès qualité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — La Société Tunisienne de Banque prêtera son concours à l'État Tunisien pour favoriser la construction d'immeubles d'habitation prévue par le décret sus-mentionné du 17 décembre 1950, tel qu'il a été modifié et complété par la suite dans les conditions qui font l'objet de la présente convention.
ART. 2. — Pourront seules bénéficier de ce concours, les personnes physiques ou morales qui solliciteront un prêt pour la construction, l'achèvement, la surélévation ou la mise en état d'habitabilité d'immeubles destinés à l'habitation et faisant l'objet de titres immatriculés ou non, établissant la propriété du ou des emprunteurs conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 1951 pris pour l'application du décret susvisé du 17 décembre 1950.
ART. 3. — Préalablement à l'octroi du prêt par la Société Tunisienne de Banque :
— le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat procédera à l'étude technique de la demande de prêt;
— le Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce adressera, après accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie, à la Société Tunisienne de Banque, une lettre de
Garantie inreversible, garantissant le prêt en capital, intérêts et cotisations.
Cette lettre de garantie fixera le montant maximum du prêt à consentir et les sûretés que la Société Tunisienne de Banque devra prendre pour le compte de l'État Tunisien.
Les frais occasionnés par la prise de ces sûretés seront à la charge de l'emprunteur.
Le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat adressera à la Société Tunisienne de Banque une ampliation de la décision provisoire portant accord de principe pour l'octroi de la prime à la construction. La Société Tunisienne de Banque avisera de la réalisation du prêt le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat qui, sur sa demande, lui versera directement la prime jusqu'au remboursement du prêt. La Société Tunisienne de Banque devra tenir le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat informé de ce remboursement.
ART. 4. — La Société Tunisienne de Banque pourra accorder dans les conditions ci-dessus, des prêts à moyen terme amortissables en cinq ans et des ouvertures de crédit à cinq ans consolidables par un prêt à long terme amortissable en quinze ans au maximum.
Les tranches de crédit seront débloquées au fur et à mesure de l'avancement des travaux après avis du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Prêts à moyen terme amortissables en cinq ans
ART. 5. — Le taux d'intérêt qui sera appliqué aux prêts à moyen terme correspondra au taux d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie pour les opérations à moyen terme majoré de 2 %.
En représentation des sommes versées, l'emprunteur sous-critra des billets à l'ordre de la Société Tunisienne de Banque; ces billets seront admis au réescompte de la Banque Centrale de Tunisie et renouvelables jusqu'à expiration du crédit.
Ouverture de crédit à cinq ans consolidable par un prêt à long terme amortissable en quinze ans au maximum
ART. 6. — L'ouverture de crédit prévue à l'article 4 sera accordée dans les mêmes conditions que pour les prêts à moyen terme.
L'emprunteur remboursera le montant du prêt par annuités égales comprenant :
— l'amortissement du capital;
— l'intérêt qui correspondra au taux de revient des obligations prévues à l'article 7 ci-après, majoré de 2 %.
L'emprunteur réglera la première annuité un an après l'achèvement des constructions.
Le produit des obligations servira à consolider le solde du prêt déterminé cinq ans après la création du premier effet en mobilisation du prêt consenti.
ART. 7. — La Société Tunisienne de Banque sera autorisée à émettre des obligations dont le produit sera affecté aux opérations de consolidation des prêts à long terme.
Le taux d'intérêt servi à ces obligations sera fixé d'un commun accord entre le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et la Société Tunisienne de Banque.
Au cas où les fonds provenant de l'émission des dites obligations ne seraient pas entièrement utilisés, la Société Tunisienne de Banque aura la faculté de déposer dans les caisses du Trésor les fonds non utilisés jusqu'au moment où le besoin de les retirer s'en fera sentir.
Il lui sera servi pendant toute cette période un intérêt égal au taux de revient des obligations émises, y compris les charges fiscales.
Au cas où l'émission d'obligations ne pourrait être réalisée en temps opportun, le Secrétaire d'État aux Finances et au
p. 578Commerce mettra à la disposition de la Société Tunisienne de Banque les fonds nécessaires aux opérations de consolidation à un taux d'intérêt égal à celui qui sera perçu des emprunteurs, diminué des commissions revenant à la Société Tunisienne de Banque. Ces commissions ne pourront être supérieures à 2 %.
Les avances de l'État seront remboursées par la Société Tunisienne de Banque dès le placement des obligations prévues.
ART. 8. — L'émission des obligations prévues ci-dessus fera l'objet d'une convention particulière entre le Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce et la Société Tunisienne de Banque.
Dispositions générales
ART. 9. — Il ne pourra être fait appel à la garantie de l'État qu'après la mise en œuvre des suretés prévues dans la lettre de garantie et réalisation des gages.
La Société Tunisienne de Banque devra toutefois, au préalable, aviser le Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce des échéances demeurées impayées; le début de la procédure d'exécution à l'encontre du déniureur défaillant ne commencera qu'un mois après cet avis.
ART. 10. — Lorsqu'il sera fait appel à la garantie de l'État dans les conditions ci-dessus énoncées, celui-ci versera à la Société Tunisienne de Banque toutes les sommes dues par l'emprunteur défaillant en principal, intérêts, accessoires et autres débours en général.
Fait à Tunis, le 4 avril 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Le Président Directeur Général,
Société Tunisienne de Banque :
ABDELAZIZ MATHARI.