Loi N° 59-58 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safer 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.);

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Promu'gons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les modifications d'annexées apportées aux statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.).

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HASIB BOURGUIBA.

STATUTS

DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE

DE TUNISIE (S.N.I.T.)

Modifications des articles 3, 6 et 9

Article 3 (nouveau). — Objet. — La Société Nationale a pour objet d'exécuter toutes les opérations à caractère immobilier tant pour son propre compte que pour celui de l'État ou des collectivités publiques, et notamment :

— de gérer son patrimoine et contribuer à son développement, notamment par achat, vente et construction;

— d'acquérir et de vendre pour le compte de l'État ou des collectivités publiques tous immeubles;

— de gérer moyennant redevance les immeubles à elle confiés;

— d'entreprendre des programmes de constructions ou participer financièrement à de telles réalisations, et notamment dans le domaine des logements ouvriers;

— éventuellement de servir d'intermédiaire et de contrôleur pour la distribution de crédit public en matière de construction, et notamment dans le domaine H.B.M. et H.L.M.;

— de créer, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements ou fonds de commerce situés dans les stations thermales et concourant à l'exploitation des eaux minérales chaudes ou froides;

— d'une manière générale, de procéder à toutes les opérations financières concourant à l'objet poursuivi, y compris les opérations de rachat de droit à indemnité de guerre.

Article 6 (nouveau). — Capital social. — Le capital de fondation de la société est consulté par l'apport initial que l'État fait à la société.

Cet apport est forfaitairement évalué à ... dinars pour les besoins de passation des écritures d'ouverture.

Dans un délai de six mois, il sera procédé à l'inventaire général et à l'estimation des biens et valeurs correspondant à l'apport net de l'État, par une commission désignée à cet effet, par les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Le bilan définitif d'entrée sera ajusté en fonction de ces estimations.

Le capital social pourra être augmenté de la participation financière d'organismes publics ou privés agréés par l'État Tunisien. Ces participations ne pourront en aucune manière dépasser au total 49 % du capital de la société.

Le capital social est augmenté de l'apport en nature par l'État, des terrains, constructions, servitudes et droits nécessaires à la bonne marche de la gestion des eaux minérales.

En cas de participation étrangère à l'État Tunisien, les statuts seront modifiés, tant pour déterminer le mode de rémunération de cette participation que pour permettre aux actionnaires autres que l'État, d'être représentés au sein de la société, en proportion de leur apport.

En cas d'existence d'une participation étrangère, toutes les règles prévues pour les augmentations de capital des sociétés anonymes seront alors intégralement applicables.

Article 29 (nouveau). — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent statut, la comptabilité de la Société Nationale est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées, industrielles et commerciales.

Cette comptabilité devra distinguer la gestion du patrimoine immobilier et financier, propre à la société, des diverses opérations qu'elle effectue pour le compte de l'État ou des collectivités publiques.

Chaque opération ayant fait l'objet d'une convention distincte donnera lieu à l'ouverture d'écritures distinctes.

Un compte individualisé intitulé « Exploitation des eaux minérales chaudes ou froides » sera ouvert dans la comptabilité de la Société Nationale et traduira la gestion annuelle de cette branche d'activités.