Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul handa 1377), concernant la régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret n° 58-258 du 8 octobre 1958 (21 rabia I 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires des Secrétaires d'Etat au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret n° 59-237 du 17 août 1959 (12 safar 1379), portant rémunération des cadres et fixant les règles statutaires des fonctionnaires du Service Topographique du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie, modifiant le décret du 12 juin 1952 (19 ramadan 1371);
Vu le décret du 5 novembre 1953 (27 safar 1373), relatif aux primes de rendement de certains fonctionnaires du Service Topographique de la Direction des Travaux Publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé n° 58-258 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) est complété comme suit :
Article premier :
Catégorie II :
Après Pédologue principal : de 0 à 500 D.
Ajouter : Inspecteur du Service Topographique : de 0 à 450 D.
Catégorie IV :
Après Adjoint Technique (Principal et Adjoint Technique) (tous services) : de 0 à 250 D.
Ajouter : Agents Techniques : de 0 à 120 D.
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret du 5 novembre 1953 (27 safar 1373), relatif aux primes de rendement de certains fonctionnaires du Service Topographique de la Direction des Travaux Publics.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 24 août 1959 (19 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.
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