Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi N° 59-113 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), réglementant le régime de l'alcool,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'importation d'eaux-de-vie, liqueurs, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, gins, whiskies, rhums et tafias, et autres préparations alcooliques consommables en l'état, d'origine étrangère, donne lieu au paiement de la surtaxe prévue par la loi n° 59-113 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346).
ART. 2. — Tout détenteur de plus de dix litres d'alcool pur contenu dans les produits susvisés, à la date du 30 septembre 1959 au soir, est tenu de déposer, le 8 octobre 1959 au plus tard, à la Recette des Contributions Indirectes de sa circonscription une déclaration faisant ressortir, d'une part, les
produits d'origine française, et d'autre part, les produits de toutes origines en vue de leur imposition à la surtaxe visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — Les défauts de déclarations ou déclarations insuffisantes entraîneront le paiement d'une pénalité égale au montant des droits fraudés.
Tunis, le 28 septembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce p.l.,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.